Nécessaire formation des magistrats et des avocats au mécanisme de  l'exception d'inconstitutionnalité  

Lors d’une conférence sur l' »exception d’inconstitutionnalité:  échange d’expériences et de bonnes pratiques », organisée par le Conseil  constitutionnel en collaboration avec le Programme des Nations Unies pour  le développement (PNUD), le président de l’Institution, Mourad Medelci, a  précisé que l’exception d’inconstitutionnalité, qui est l’une des  principales nouveautés introduites à la faveur de la révision de la  Constitution de mars 2016, constitue « un immense pas en avant en matière de  garantie des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans un Etat  de droit », soulignant qu’il importait de former dès à présent les  magistrats et les avocats à ce mécanisme et d’informer les citoyens sur  leur droit de recourir à cette disposition constitutionnelle.

La rencontre d’aujourd’hui, animée par des experts de renommée  internationale issus de « diverses cultures constitutionnelles », offre au  Conseil constitutionnel et aux différentes instances partenaires  l’opportunité d' »élargir leur vision en vue d’une meilleure compréhension  et d’une application plus efficiente de ce mécanisme », a estimé M. Medelci.

Répondant aux questionnements du président du Conseil  constitutionnel sur le mécanisme de l’exception d’inconstitutionnalité et  les moyens de son application sur le terrain sans se heurter à des vides  juridiques ou à des incompatibilités, le membre du parlement belge, Francis  Delpérée, a souligné l’importance d »‘un effort pédagogique à partir de  l’université à travers la formation des étudiants de droit à cette nouvelle  option dont disposent les justiciables, mais aussi par la mise à niveau des

connaissances des enseignants pour qu’ils soient au fait de ce nouveau  mécanisme », a-t-il dit.

Appelant également à « la formation des avocats pour qu’ils puissent  faire bénéficier leurs clients de toutes les voies de recours possibles »,  il a estimé que jusqu’à la promulgation de la loi organique, le chantier  doit rester ouvert pour enrichir cette disposition  et parvenir à la  maitrise des mécanismes de son application ».

Le directeur général du Centre d’études et de recherches  constitutionnelles, Mohamed Bousoltane, a, pour sa part, affirmé que loi  organique portant mécanisme de l’exception d’inconstitutionnalité  « consacrera un large espace à l’élargissement des prérogatives conférées au  Conseil constitutionnel », ajoutant que les préparatifs liés à ce texte  entamées au début de l’année « vont bon train » en attendant sa mise en oeuvre  de ladite disposition au niveau des tribunaux civils et militaires.

A rappeler dans ce sens, que les justiciables auront, à partir de 2019, la  possibilité de contester la conformité des textes juridiques aux  dispositions constitutionnelles, à travers l’exception de  l’inconstitutionnalité, introduite récemment suite au dernier amendement  constitutionnel, et qui est « un pas supplémentaire en matière de consolidation des droits de l’Homme et de resserrement des liens entre les  différentes juridictions de l’autorité judicaire.

Ce nouveau mécanisme est crée en vertu de l’article 188 de l’amendement  constitutionnel de 2016 qui stipule que « le conseil constitutionnel peut  être saisi d’une exception d’inconstitutionnalité sur renvoie de la Cour  suprême ou du Conseil d’Etat, lorsque l’une des parties au procès soutient  devant une juridiction que la disposition législative dont dépend l’issue  du litige porte atteinte aux droits et libertés garantis par la  Constitution.

Sachant que les conditions et les modalités de mise en oeuvre de l’alinéa  ci-dessus seront fixées par une loi organique ».

En vertu de ce texte, le justiciable pourra contester la conformité des  textes juridiques aux dispositions de la Constitution devant la Cour  suprême, qui les transmet, par la suite, au Conseil constitutionnel, dans  le cas où l’affaire est relative au Droit public (Commercial, Civil…),  alors que le recours se fait devant le Conseil d’Etat qui le transmet au  Conseil constitutionnel, si l’affaire est relative au Droit administratif.

Cependant, l’application de de ce nouveau mécanisme est encadrée par  nombre de condition comme la nécessité qu’elle soit effectuée dans le cadre  des litiges introduites devant la justice et que l’exception  d’inconstitutionnalité doit concerner les lois relatives aux libertés et  droits, sachant que cette procédure pourrait concerner un ou plusieurs  articles ou toute la loi.

L’institution constitutionnelle tend à consacrer une période transitive de  3 années à compter de l’entrée en vigueur des amendements constitutionnels, une période réservée à la préparation de la loi organique relative à ce mécanisme et à son application, afin de permettre au Conseil  constitutionnel de s’adapter à ce nouveau principe, après son élargissement  à cet effet. En outre il a été procédé à l’amendement des deux Codes de  procédures civiles et pénales en plus d’autres mesures pour assurer une  bonne mise en oeuvre de cette disposition.

A souligner, que le Conseil constitutionnel délibère, dans ce cadre, à  huis clos Time out