Conseil de la concurrence: 4 avis de consultation émis seulement en 2016

Observant que ce bilan restait « insuffisant » lors d’une conférence de  presse qu’il a animée pour présenter le bilan 2016 de cette institution, M. Zitouni a précisé que pour ce qui concerne ses missions consultatives, les quatre (4) avis émis avaient porté sur le marché des assurances, l’irrespect des distances légales entre des stations-services des  autoroutes, le marché des détergents et les principaux amendements de l’ordonnance relative à la concurrence de juillet 2003. 

Concernant cette ordonnance, il a souligné que l’avis du Conseil de la concurrence avait été prononcé sur autosaisine en soulignant que les modifications de cette ordonnance visaient un double objectif. 

Il s’agit de prendre en charge les dispositions de l’article 43 de la Constitution amendée en 2016 qui a consacré les principes inhérents au droit à la concurrence (l’interdiction du monopole et de la concurrence déloyale, la discrimination entre entreprises pour les aides de l’Etat et la protection du consommateur), a-t-il expliqué.

Elles visent aussi à corriger les incohérences de cette ordonnance  apparues après trois (3) années d’application et suite à l’évaluation de ce texte réalisée en 2014 par des experts de la Cnuced à la demande du gouvernement, a fait savoir le même responsable. 

Quant aux plaintes adressées au Conseil de la concurrence, M. Zitouni a fait savoir que cette institution avait statué sur trois plaintes émanant d’opérateurs économiques, portant sur les pratiques anticoncurrentielles (dépendance économique, discrimination pour l’octroi de marchés publics…).

Dans ce cadre, M. Zitouni a observé une baisse dans le nombre des  plaintes en rappelant qu’en 2015, douze (12) plaintes avaient été  présentées.

Sur un autre plan, une étude sur le marché des médicaments à usage  humain et un programme de conformité visant à amener les entreprises à  respecter volontairement les règles de la concurrence ont été lancés en  2015 par cette institution.

Pour ce qui est de l`étude du marché du médicament humain, il a indiqué  qu’elle était toujours en cours et que deux experts de l’Union européenne avaient été conviés pour sa validation.

D’autre part, le Conseil a réitéré les contraintes auxquelles il fait encore face, qui sont liées notamment à une « ambiguïté » dans le statut juridique de cette institution, de ses membres et de ses cadres, a-t-il poursuivi.

Sur ce point, il a rappelé le gel des activités qui avait frappé ce Conseil durant dix années (2003-2013) et qui s’est répercuté négativement sur le statut juridique de l`institution, son rôle, ses missions et son fonctionnement, tout en précisant qu’il a été placé successivement auprès du Président de la République, du Premier ministre et du ministre du Commerce actuellement.

Le placement de cette institution auprès du ministère du Commerce a  généré des conflits de compétence avec certains services centraux de ce département ministériel, selon lui.

La loi actuelle qui régit ce Conseil l’oblige à rendre compte au ministère du Commerce de toutes ses activités, alors que cette procédure est contradictoire avec l’autonomie de cette institution consacrée par l’article 23 de l’ordonnance relative à la concurrence de 2003. 

Dans ce cadre, il plaide pour que l’autonomie fonctionnelle de cette  institution soit confortée par les garanties statutaires conférées par la loi à ses membres notamment par le mode de leur désignation et l’irrévocabilité de leur mandat.     

En contrepartie à cette autonomie, cette institution est tenue de  rendre compte à l’Etat à travers la transmission de son rapport annuel au Parlement, au Premier ministre et au ministre du commerce, note-t-il.

Abordant le programme et les axes de travail des exercices 2017-2018, ils  portent essentiellement sur l’amendement de l’ordonnance relative à la concurrence, la poursuite de la mise en œuvre du programme de conformité aux règles de la concurrence, le renforcement des capacités de l’institution par l’inscription d’un programme de formation avec l’appui de la Cnuced et d’autres institutions étrangères de la concurrence et  l’établissement de conventions avec les autorités de la concurrence maghrébine et européennes. 

Pour rappel, le Conseil de la concurrence, créé en 1995, est une autorité administrative autonome qui agit au nom et pour le compte de l`Etat pour faire respecter les règles de la concurrence avec trois principales missions: contrôle des concertations économiques, mission consultative et la sanction des pratiques restrictives à la concurrence.

Il est composé de 12 membres, dont 6 personnalités et experts ayant  des compétences dans le domaine de la concurrence, de la distribution, de  la consommation et le propriété intellectuelle, 4 professionnels des secteurs de la production, de distribution, de l`artisanat, des services et de professions libérales, et  deux représentants des associations de consommateurs.