Un dispositif qui va donner la possibilité au citoyen de faire valoir son point de vue sur le droit, par rapport à la Constitution.
Source: DROIT DE SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL : Laurent Fabius salue « l’exception » algérienne
DROIT DE SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL : Laurent Fabius salue "l'exception" algérienne
