Conseil de la Nation: adoption du projet de loi relatif à l'organisation pénitentiaire

Le texte vise à actualiser la politique pénale nationale à travers l’adoption du dispositif de mise sous surveillance électronique, intégré depuis 2015 dans le système judiciaire, en tant qu’alternative à la détention provisoire, à travers le port du bracelet électronique qui permet de situer le détenu dans le lieu fixé en vertu de la décision du juge d’application des peines.

Dans le cadre du contrôle judiciaire, le juge d’instruction peut recourir à la surveillance à l’aide d’un bracelet électronique comme alternative aux autres procédures contenues dans le code de procédure pénale.

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Le texte a pour objectif la réinsertion sociale du détenu en lui permettant de purger sa peine ou la peine restante à l’extérieur de l’établissement pénitentiaire, et partant de limiter les cas de récidive, en sus de réduire les dépenses de prise en charge des détenus dans les établissements pénitentiaires et pallier au problème de surcharge.

Outre les conditions permettant de bénéficier de cette mesure, le texte explique les méthodes de mise sous surveillance électronique ainsi que les mécanismes de suivi et de contrôle de sa mise en application. De même qu’il  renseigne sur ses méthodes d’annulation et les conséquences du non respect de cette surveillance.

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Parmi les mesures phares prévues dans le projet de loi, figure l’élargissement du dispositif de surveillance électronique, la mesure du port du bracelet électronique qui permet de localiser le condamné en ce lieu de résidence assigné mentionné dans la décision du juge d’application des peines, et permet à l’intéressé de purger sa peine ou la peine restante à l’extérieur de l’établissement pénitentiaire, et ce dans « le respect de la dignité, de la sécurité et de la vie privée du détenu ».

Le texte dispose, en outre, que le placement sous surveillance électronique « intervient sur décision du juge d’application des peines, d’office ou sur demande du condamné personnellement ou par le biais de son avocat, en cas de condamnation à une peine privative de liberté ne dépassant pas trois (3) ans, ou lorsqu’il reste au condamné à purger une peine privative de liberté n’excédant pas cette durée ».

« Le placement sous contrôle électronique ne peut être prononcé qu’avec l’approbation du détenu, ou de son représentant légal s’il est mineur. Il intervient uniquement sur des jugements définitifs au profit de détenus ayant élu un domicile fixe et à la condition que le port du bracelet ne porte pas atteinte à sa santé et que le concerné ait réglé le montant des amendes auxquelles il a été condamné ».

La mesure prend également en compte, lors de l’établissement des horaires et lieux contenus dans la décision du juge, l’exercice par le détenu d’une activité professionnelle, le suivi d’un parcours scolaire ou de formation, d’un traitement médical ou d’un stage.

Le suivi et le contrôle de cette mesure, supervisée par un juge d’application des peines, est confié aux services externes de l’administration pénitentiaire chargés de la réinsertion sociale des détenus, lesquels services doivent informer immédiatement le juge en cas de non-respect des horaires relatifs au placement sous contrôle judiciaire et lui transmettre des rapports périodiques à cet effet.

Le juge peut révoquer la décision de placement sous surveillance électronique « en cas d’inobservation par le condamné de ses obligations, en cas de nouvelle condamnation ou à la demande du condamné ».

Le procureur général peut, en outre, lorsqu’il estime que le placement sous surveillance électronique porte atteinte à la sécurité ou à l’ordre public, saisir, pour sa révocation, la commission de l’aménagement des peines.

En cas d’annulation, le concerné purge le restant de sa peine dans l’établissement pénitentiaire après déduction du temps passé sous contrôle électronique.

Le texte précise également les peines encourues par le détenu s’il tente de se soustraire à la surveillance électronique, notamment par le retrait du bracelet ou sa désactivation. Il s’agit des peines applicables et prévues dans le Code pénal concernant le délit de fuite.

Avec l’application de ce dispositif, l’Algérie sera le premier pays arabe et le deuxième pays africain après l’Afrique du Sud à recourir à ce moyen juridique moderne en vigueur en Europe et aux Etats-Unis d’Amérique.

A ce propos, la commission des affaires juridiques, administratives et des droits de l’Homme , a affirmé dans son rapport complémentaire, que les nouvelles dispositions contenues dans ce texte « viennent appuyer l’autorité judiciaire conformément aux efforts visant la réforme de la justice et la préservation des droits et les libertés des citoyens ».