Un décret exécutif fixant les dispositions d'application aux cantines scolaires (JO)

Articulé sur 32 articles, le décret définit la cantine scolaire comme étant « une structure d’accompagnement de l’école primaire ayant pour mission principale de préparer quotidiennement, durant l’année scolaire, des repas équilibrés chauds ou sous forme de rations le cas échéant, et de les distribuer aux élèves scolarisés dans l’école elle-même ou dans les écoles primaires avoisinantes ».

La cantine scolaire est également « une structure assurant l’alimentation scolaire, saine, en tant qu’action sociale complémentaire à l’acte éducatif et pédagogique ».

Elle veille essentiellement au « développement des capacités des élèves pour le bon déroulement de leur scolarité, à concrétiser les principes d’équité et d’égalité des chances pour l’ensemble des élèves pour la poursuite de leurs études », de même qu’à leur inculquer « les principes d’une alimentation saine, l’éducation au goût et aux règles d’hygiène alimentaire, à les sensibiliser à la lutte contre le gaspillage alimentaire et, enfin, au tri des déchets ».

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Le président de l’Assemblée populaire communale (APC), en coordination avec le directeur de l’Education de la wilaya, désigne les écoles primaires rattachées à la cantine scolaire centrale, alors que les repas « sont fournis gratuitement aux élèves lorsque leur situation le justifie ».

C’est également à la commune qu’incombe la charge de la réalisation des cantines scolaires « selon les exigences de la carte scolaire, de la typologie des constructions scolaires et de la nomenclature des équipements, fixées conformément à la réglementation en vigueur ».

La cantine scolaire « est créée ou supprimée par arrêté du wali, sur proposition du directeur de l’Eduction de wilaya et en cas de fermeture temporaire de la cantine scolaire durant l’année scolaire, pour quelque raison que ce soit, la commune assure l’alimentation scolaire aux élèves bénéficiaires, en coordination avec les services de l’éducation au niveau de la wilaya ».

S’agissant des dispositions liées à la gestion de ces cantines, la commune « est tenue notamment d’arrêter les listes des élèves bénéficiaires et d’en assurer l’entretien et le bon fonctionnement, tandis que le personnel y exerçant doit être de bonne santé et moralité et n’ayant pas d’antécédents incompatibles avec l’exercice de ses missions ».

En cas d’infractions commises par ce dernier, le directeur de l’école primaire « exerce son autorité et saisit, en conséquence, le président de l’APC concerné pour prendre les mesures qui s’imposent, tout en informant le directeur de l’Education de la wilaya ».

S’agissant du contrôle de ces cantines, « la commune et/ou la wilaya concernées sont chargées de s’assurer du respect des dispositions législatives et réglementaires en la matière, alors que les crédits alloués par l’Etat dans ce sens sont inscrits au titre du budget de fonctionnement du ministère chargé des Collectivités locales ».

« En cas d’insuffisance des ressources nécessaires à la couverture des dépenses liées à la rémunération des agents, la commune reçoit de l’Etat des subventions et des dotations de fonctionnement. La commune et/ou la wilaya peuvent, selon leurs capacités financières, contribuer à l’équipement et au rééquipement des cantines ou à participer à l’amélioration des repas, au même titre que les parents d’élèves et les associations ».