«L’appel va suspendre l’exécution de la contrainte par corps», a assuré le ministre de la Justice.
Source: AMENDEMENT PORTANT SUR LA CONTRAINTE PAR CORPS : « La durée d’emprisonnement réduite à 2 ans »
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«L’appel va suspendre l’exécution de la contrainte par corps», a assuré le ministre de la Justice.
Source: AMENDEMENT PORTANT SUR LA CONTRAINTE PAR CORPS : « La durée d’emprisonnement réduite à 2 ans »