APN: adoption du projet de loi fixant les règles applicables en matière d'apprentissage

A l’issue de la séance de vote, M. Mebarki a affirmé que le débat autour de ce texte de loi « a confirmé la nécessité de poursuivre la modernisation du système national de formation professionnelle, dans toutes ses composantes », car constituant « un outil de développement économique et social ».

Après avoir mis en avant la relation entre la formation professionnelle, le développement social et l’environnement économique, le ministre a rappelé que le gouvernement « conscient de l’importance de consolider cette relation, a tracé des politiques et programmes ambitieux pour la prise en charge des questions relatives à la formation et à l’enseignement professionnels, en mobilisant les moyens matériels, humains et financiers nécessaires, en témoigne l’installation d’un réseau dense d’établissements de formation ».

Parmi les principales mesures incitatives prévues par la loi « l’accès de l’apprenti à un présalaire et aux services de sécurité sociale dans le cadre de la couverture sociale, ainsi qu’au allocations familiales et au droit à un congé de maternité et au contrôle médical. ainsi que la garantie des droits de brevets d’invention pour l’apprenti créateur tout au long de son stage de formation, à travers l’octroi des droits d’auteurs, et ce de par la possibilité de recrutement de l’apprenti sans recours préalable aux dispositifs d’emploi ».

La formation par apprentissage est ouverte à tous les jeunes âgés entre 15 à 35 ans maximum, à la date de signature du contrat d’apprentissage et y sont exclus des personnes présentant des handicaps physiques. Il est tenu compte des vœux et capacités des candidats aux postes d’apprentissage lors de l’orientation.

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L’orientation de l’apprenti est organisée, en association avec l’établissement public de formation professionnelle et l’employeur, la durée de formation par apprentissage étant fixée de 1 à 3 années maximum, selon les spécialités.

Le texte de loi prévoit « la création d’une banque de données auprès de l’administration centrale du ministère de l’enseignement et de la formation professionnelle ». Les données « sont établies par commune et par wilaya et comportent notamment la liste nominative et les qualifications professionnelles des maîtres d’apprentissage, des artisans ainsi que la liste des employeurs ».

Le nouveau texte de loi fait obligation à commune d’oeuvrer, en coordination avec les établissements publics de formation professionnelle se trouvant sur son territoire, à la promotion de l’apprentissage à travers l’information du large public, notamment des jeunes, sur les opportunités de placement en matière d’apprentissage offertes par les différents employeurs », ainsi que la mise en place au niveau local, d’une commission de conciliation pour tout litige éventuel à l’occasion de l’exécution du contrat d’apprentissage.

La formation par apprentissage sera consacrée au niveau des entreprises publiques, ainsi que la possibilité pour les entreprises publiques à caractère industriel et commercial relevant de l’Armée populaire nationale (ANP) d’accueillir  les apprentis au même titre que les sociétés étrangères activant en Algérie.

Le texte souligne également que les chambres nationales, régionales et de wilayas du commerce et de l’industrie, de l’agriculture, de l’artisanat et des métiers de la pêche, les collectivités locales, ainsi que les unions professionnelles, les organisations patronales, les associations concernées contribuent à la promotion de l’apprentissage », relevant également que des inspecteurs du travail et des inspecteurs chargés de l’apprentissage « peuvent mener des opérations conjointes de contrôle dès la mise en apprentissage  des apprentis, et de procéder à identification des nouveaux postes d’apprentissage au sein des organismes employeurs ».