Le projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance 71-28 portant Code de justice militaire, a été présenté, hier, devant la commission de l’APN. Soumis à
Source: IL PRÉVOIT D’INSTITUER DES JURIDICTIONS D’APPEL : Le Code de justice militaire devant l’APN
IL PRÉVOIT D'INSTITUER DES JURIDICTIONS D'APPEL : Le Code de justice militaire devant l'APN
