Conseil de la nation: présentation des dispositions prévues dans le projet du code de procédure pénale

Conseil de la nation: le ministre de la Justice, Garde des sceaux, Tayeb Louh, présente les dispositions les plus importantes contenues dans le projet du code de procédure pénale.
ALGER – Le ministre de la Justice, Garde des sceaux, Tayeb Louh, a présenté mardi devant les membres du Conseil de la nation les dispositions les plus importantes contenues dans le projet du code de procédure pénale prévoyant la révision de la composante et le mode de fonctionnement du tribunal…


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