Le Conseil de la nation adopte le projet du Code de procédure pénale

Le Conseil de la nation adopte le projet du Code de procédure pénale
ALGER – Les membres du Conseil de la nation ont adopté mercredi le projet de loi organique portant Code de procédure pénale lors d’une séance plénière présidée par Abdelkader Bensalah, président de cette institution en présence de la ministre des Relations avec le parlement, Ghania Edalia. Le texte de loi…


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