par La rédaction ALGER – Les députés de l’Assemblée populaire nationale (APN) ont adopté jeudi à la majorité l’Ordonnance n°15-02 modifiant et complétant l’ordonnance n°155-66 portant code de procédure pénale. Les nouvelles dispositions prévues par ce texte visent à garantir le respect des principes d’un procès équitable par la consécration du caractère exceptionnel…
Source: APN : adoption de l’Ordonnance portant code de procédure pénale