APN: adoption du projet de loi définissant les modalités de l'exception d'inconstitutionnalité

Les trois propositions d’amendement soumises par les députés à la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l’Assemblée n’ont pas été adoptées.

S’exprimant à l’issue du vote, le ministre de le Justice a affirmé que ce texte de loi était « un jalon important et un grand pas » en matière de consolidation des droits et des libertés.

C’est le septième texte de loi proposé par le ministère de la justice dans le cadre de la Constitution de 2016 s’inscrivant dans la consolidation de l’Etat de droit, de loi et de l’indépendance de la magistrature, a-t-il poursuivi, soulignant que de grands pas ont été franchis en matière de conformité de loi avec la Constitution.

L’article 188 de la Constitution stipule que le Conseil constitutionnel peut être saisi d’une exception  d’inconstitutionnalité sur renvoi de la Cour suprême ou du Conseil d’Etat, lorsque l’une des parties au procès soutient devant une juridiction que la disposition législative dont dépend l’issue du litige porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. 

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Autrement dit, le dispositif prévu par l’article 188 de la Constitution tend à permettre au justiciable de contester la constitutionnalité d’une disposition législative lors d’une instance en cours devant une juridiction, lorsqu’il estime que cette disposition porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.  

Cette disposition est un moyen permettant à la justice de saisir suivant une procédure particulière le Conseil constitutionnel, de la conformité à la Constitution d’une disposition législative.

L’article 7 du projet de loi organique stipule que « l’exception d’inconstitutionnalité doit être présentée, sous peine d’irrecevabilité, par un écrit distinct et motivé ». La juridiction statuera « immédiatement et par décision motivée » dans l’envoi de l’exception d’inconstitutionnalité à la Cour suprême ou le Conseil d’Etat après avis du parquet général ou du commissaire d’Etat.

L’article 9 définit les conditions de transmission de l’exception d’inconstitutionnalité en stipulant que « la disposition législative contestée doit déterminer l’issue du litige ou constituer le fondement des poursuites », qu’elle « n’a pas été déclarée par le Conseil constitutionnel conforme à la Constitution, sauf changement de circonstances ».

L’autre condition dispose que « le moyen soulevé doit présenter un caractère sérieux ».  Il est stipulé également que « la Cour suprême ou le Conseil d’Etat ont deux (2) mois pour statuer. A défaut, l’exception est transmise d’office au Conseil constitutionnel ».

Il est prévu, également, dans l’article 19 qu’il soit sursis à statuer sur le litige ou le procès pénal, jusqu’à la décision de la Cour suprême ou du Conseil d’Etat, où s’il a été saisi, du Conseil constitutionnel.

Des exceptions à cette règle sont toutefois prévues. C’est le cas pour une personne privée de liberté à raison de l’instance, « lorsque l’instance a pour objet de mettre fin à une détention », mais aussi lorsque le juge est tenu de statuer en urgence ou dans un délai déterminé ».

L’article 24, du même texte, stipule que « l’extinction de l’instance, à l’occasion de laquelle il est procédé à l’exception d’inconstitutionnalité, ne peut, pour quelque raison que ce soit, influencer sur le fait de statuer sur l’inconstitutionnalité dont a été saisi le Conseil constitutionnel ». 

Le texte a prévu, en outre, qu’une « fois notifié, le Conseil constitutionnel (CC) informe immédiatement le président de la République », le président du Conseil de la Nation, le président de l’APN et le premier ministre  « qui, à leur tour, peuvent adresser leurs observations » au CC sur l’exception d’inconstitutionnalité, et que cette loi organique entrera en vigueur à compter du 7 mars 2019.