Cet article stipule que «chaque chambre du Parlement consacre une séance mensuelle pour débattre d’un ordre du jour présenté par un ou des groupes parlementaires de l’opposition».
Source: APRÈS LA POLÉMIQUE SUSCITÉE PAR L’ARTICLE 51 : Rude bataille parlementaire autour du 99 bis
APRÈS LA POLÉMIQUE SUSCITÉE PAR L'ARTICLE 51 : Rude bataille parlementaire autour du 99 bis
