Communiqué du Conseil des ministres (INTEGRAL)

« Son Excellence Monsieur Abdelaziz Bouteflika, Président de la République, a présidé une réunion du Conseil des ministres, ce mercredi 22 novembre 2017, correspondant au 3 Rabie El Aouel 1439.

Le Conseil des ministres a entamé ses travaux par l’examen et l’adoption du projet de Loi relative à l’apprentissage, présenté par M. le ministre de la Formation et de l’Enseignement professionnels. L’Algérie possède un dispositif de formation et d’enseignement professionnels en mesure de prendre en charge 600.000 stagiaires chaque année.

 Ce dispositif est notamment encadré par une législation qui a déjà subi plusieurs amendements, et qu’il s’avère utile de refondre totalement en tenant compte de la Constitution révisée qui dispose que l’Etat œuvre à a promotion de l’apprentissage, orientation déjà prise en charge dans le programme du secteur pour la période en cours.

Le projet de loi qui accorde une place centrale à l’apprentissage propose une démarche qui s’adapte aux besoins de l’économie nationale et qui associe largement les entreprises et les employeurs. Ainsi, il est prévu l’implication des employeurs dans la définition des besoins en matière de formation et d’apprentissage, ainsi que l’ouverture de toutes les entreprises présentes dans le pays, à l’accueil des apprentis. L’encadrement de l’apprentissage sera assuré par les pouvoirs publics, y compris avec la création d’un corps d’inspecteurs dédiés.

Le projet de loi prévoit également des encouragements aux apprentis à travers le versement d’un présalaire et la garantie de leurs droits sur les brevets de leurs inventions éventuelles.

Enfin, un dispositif de conciliation est prévu pour statuer sur les éventuels litiges lors de l’exécution des contrats d’apprentissage. Intervenant à l’issue de l’approbation de ce projet de loi, Monsieur le président de la République en a salué l’avènement, et appelé l’ensemble des secteurs d’activités et notamment les opérateurs économiques, à s’associer pour la promotion d’une formation et d’un apprentissage professionnels de plus en plus performants, au service d’une économie nationale plus compétitive.

Le Conseil des ministres a également examiné et adopté un projet de loi modifiant et complétant la loi du 4 août 2004 relative aux conditions d’exercice des activités commerciales, présenté par M. le ministre du Commerce. Cette révision a pour but de promouvoir la modernisation de la gestion des activités commerciales ainsi que leur régulation de manière plus efficace, au profit des consommateurs.

A ce titre, le projet de loi propose d’abord un ancrage juridique à l’avènement du portail électronique au niveau de l’administration du commerce, avec le concours des services de la Justice. Ce portail, accompagné de l’utilisation de la signature électronique en la matière, permettra l’accomplissement par voie électronique de nombreuses procédures relatives à la création des entreprises.

En second lieu, le projet de loi introduit un assouplissement procédural au profit des candidats à l’exercice d’une activité ou d’une profession réglementée. Ce faisant, la délivrance du registre du commerce se fera préalablement à l’obtention des différentes autorisations requises auprès des autres administrations compétentes.

En troisième lieu, la révision de la loi sur les conditions d’exercice des activités commerciales, permet d’améliorer le service commercial au profit du consommateur, notamment en relation avec les fermetures annuelles des entreprises pour raison technique ou pour congé annuel, question pour laquelle sont prévues des obligations, et le cas échéant des sanctions pour défaut de permanence et de garantie de continuité du service.

Le Conseil des ministres a poursuivi ses travaux avec l’examen et l’adoption d’un projet de loi portant amendement de la Loi de 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes, qui a été présenté par M. le ministre du Commerce.

 Cette révision a pour but de palier aux insuffisances de ladite législation apparues après dix années de mise en œuvre.A ce titre, il est notamment proposé d’enrichir cette législation, notamment en matière (i) de spécifications de conformité, (ii) de modalités du service après-vente, (iii) de mesures conservatoires pour des produits suspectés de contrefaçon, (iv) de clarifications de régime de l’admission temporaire notamment au niveau des établissements spécialisés et des zones sous douanes, (v) et enfin d’adaptation du régime de sanctions prévues pour la protection des consommateurs et la répression des fraudes.

Après l’approbation de ces deux textes, le Président Abdelaziz Bouteflika, a invité l’administration chargée du commerce, mais aussi les autorités locales et les services de sécurité à unir leurs efforts dans la lutte contre toutes les formes de fraudes économiques et commerciales qui portent atteinte à la santé et au pouvoir d’achat des consommateurs, et qui portent atteinte également à l’épanouissement d’une activité économique saine, respectueuse des lois et des règles de la concurrence loyale.

 Le chef de l’Etat a également demandé à la justice d’accompagner la lutte contre les fraudes économiques et commerciales d’une application rigoureuse et dissuasive de la loi. Dans le même temps, le président de la République a salué l’avancée dans la modernisation des procédures de l’administration du commerce, et a pris note également du lancement par le Gouvernement d’un chantier pour l’accélération de la numérisation et de la modernisation du service public.

 A ce titre, le Président Abdelaziz Bouteflika a instruit le Gouvernement de conduire cette action avec dynamisme et harmonie pour en faire bénéficier pleinement les citoyens, ainsi que le fonctionnement des services de l’Etat, dans une plus grande célérité et une transparence accrue.

En outre, le Conseil des ministres, a examiné et adopté un décret présidentiel portant approbation d’un avenant au contrat du 17 janvier 2010 conclu entre ALNAFT, SONATRACH, ainsi que les sociétés étrangères ENEL, REPSOL et GDF SUEZ, pour l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures sur le périmètre dénommé « sud-est Illizi, blocs 232 et 241.a ».

L’avenant en l’objet consiste au transfert à titre gracieux au profit de SONATRACH des parts détenues par les sociétés étrangères ENEL et GDF SUEZ sur le champ sus cité. Ce faisant, la compagnie nationale détiendra 64,5% des parts sur ce champ alors que la société REPSOL en possèdera 35,5%.

Par ailleurs le président de la République a approuvé la conclusion d’un marché en gré à gré simple entre l’Agence « Algérienne des Autoroutes » et la société chinoise « CITIC » pour la finalisation du dernier segment de 84 km de l’autoroute Est-Ouest entre la localité de Dréan et la frontière avec la Tunisie. Dans ce cadre le président de la République a instruit le Gouvernement pour que la réalisation du tronçon se concrétise dans les meilleurs délais.

Par ailleurs, le chef de l’Etat a instruit le Gouvernement de prendre les dispositions appropriées pour assurer sans délai, le paiement des créances détenues par des entreprises publiques, privées et étrangères, ayant fourni à l’Etat des prestations en biens ou en réalisations.

Le Conseil des ministres a, par la suite, examiné et adopté des décisions individuelles de nominations et de fins de fonction à des fonctions supérieures de l’Etat.

Enfin, le président de la République a saisi cette réunion du Conseil des ministres pour inviter les citoyens et les citoyennes à participer massivement aux élections de ce jeudi en vue de renouvellement des Assemblées populaires communales et de wilayas.

Le chef de l’Etat a également rappelé que les assemblées locales qui seront élues pour les cinq prochaines années, constitueront sur le terrain, l’outil de valorisation des ressources publiques au bénéfice des citoyens, et seront également un échelon essentiel de la modernisation du service public à laquelle le pays est attelé au bénéfice des usagers et de l’Etat ».