Conseil de la nation : adoption à l'unanimité de l'ordonnance amendant et complétant le code de procédure pénale

Conseil de la nation : adoption à l'unanimité de l'ordonnance amendant et complétant le code de procédure pénale
ALGER – Les membres du Conseil de la nation ont adopté dimanche à Alger à l’unanimité le projet de loi portant approbation de l’ordonnance 02-15 amendant et complétant l’ordonnance 155-66 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale, lors d’une séance plénière présidée par le président du Conseil, Abdelkader…


Source: Conseil de la nation : adoption à l’unanimité de l’ordonnance amendant et complétant le code de procédure pénale

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *