Conseil de la nation: adoption du projet de loi portant organisation de la profession de commissaire-priseur

Conseil de la nation: adoption du projet de loi portant organisation de la profession de commissaire-priseur
ALGER – Les membres du Conseil de la nation ont adopté dimanche le projet de loi portant organisation de la profession de commissaire-priseur, lors d’une séance plénière, présidée par Abdelkader Bensalah, en présence du ministre de la justice, Garde des sceaux, Tayeb Louh. La loi « conforte l’arsenal juridique national des…


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