Conseil de la nation: présentation de projet du règlement intérieur

Ce projet, modifié conformément aux dispositions de la Constitution de février 2016 et la loi organique régissant les relations entre les deux chambres du Parlement et entre celles-ci et le gouvernement, comprend 59 nouveaux articles sur un total de 196.

Globalement, le projet évoque les procédures d’ouverture de la législature, la validation de la qualité de membres et l’élection du président de l’Instance. Hormis quelques ajustements, le chapitre relatif à ce dernier point n’a contenu aucune nouvelle disposition. Toutes les dispositions sont celles mêmes du Règlement en vigueur.

Pour ce qui est des organes du Conseil de la nation, de nouvelles dispositions ont été introduites concernant le Bureau du Conseil et les Commissions permanentes. En effet, le président du Conseil charge chaque membre élu du Bureau, lors de ses premières réunions, des missions de législature, des relations avec le Gouvernement et l’APN et des affaires  administratives.

Ils seront chargés également des missions de relations publiques, des affaires des membres du Conseil et de l’organisation de leurs communications avec toutes les institutions, avec l’introduction de nouvelles compétences en faveur de la Commission des affaires juridiques, administratives et des Droits de l’Homme, liées à l’Administration locale, l’Aménagement du territoire et au découpage territorial.

Dans le même sens, les Commissions permanentes ont été réorganisées en plaçant en deuxième position la Commission des affaires économiques et financières, actuellement cinquième.

Parmi les nouvelles dispositions introduites en ce qui concerne les Groupes parlementaires, un membre du Conseil élu ne peut changer le groupe parlementaire auquel il appartient ou l’appartenance partisane sous laquelle il a intégré le Conseil la première fois. En cas de démission ou d’exclusion, il demeure membre sans étiquette.

Quant aux mesures disciplinaires relatives à la participation aux travaux du Conseil, le texte présenté pour le débat prévoit de nouvelles dispositions rendant obligatoire la présence des membres du Conseil aux travaux des Commissions permanentes et des séances plénières. En cas d’absence, le concerné est tenu d’en informer le président de la Commission ou du Conseil.

Par ailleurs, le président de la séance est en droit d’interdire à un intervenant de poursuivre son intervention en cas d’atteinte aux principes régissant la société algérienne, ou à la personne du président de la République. De même s’il s’agit de propos inadéquats à l’égard d’un membre du Conseil, d’un groupe parlementaire ou du Gouvernement ainsi que s’il évoque une affaire faisant objet de procédure judiciaire.

Au titre des procédures relatives à la levée de l’immunité parlementaire et du retrait du mandat parlementaire, le texte prévoit le retrait de la qualité à tout membre qui change volontairement le parti sous l’étiquette duquel il a été élu.

En outre, le Conseil peut exclure un membre à l’encontre duquel est rendu un jugement définitif le condamnant pour un acte contraire à l’honneur de sa mission parlementaire.

Le nouveau projet de loi fixe au deuxième jour ouvrable du mois de septembre le début de la session ordinaire du Parlement qui devra durer au moins 10 mois avec possibilité de prolongation à la demande du Premier ministre afin de parachever l’examen d’un point de l’agenda.

Une séance mensuelle sera consacrée à l’examen de l’agenda présenté par un ou plusieurs groupes parlementaires de l’opposition.

Concernant les séances consacrées aux questions orales, les nouvelles dispositions stipulent que la question doit être posée en trois minutes et que la réponse du membre du Gouvernement est fixée à six minutes avec possibilité pour l’auteur de la question  de la commentée en 3 minutes et une réponse de la part du représentant de l’Exécutif en 3 minutes également.

En cas de son absence à la séance consacrée aux questions orales sans mandater un collègue en son nom, le membre du Conseil perd son droit à poser sa question.