Conseil de la nation: présentation du projet de loi portant Code de Justice militaire

« Le projet de loi portant Code de Justice militaire vient se conformer à l’évolution du système législatif et aux modifications décidées par le président de la République suite à l’amendement constitutionnel de 2016 », a précisé M. Bedda lors de la présentation du projet de loi, au nom du vice-ministre de la Défense nationale, Chef d’Etat-major de l’Armée nationale populaire, le général de corps d’Armée, Ahmed Gaid Salah.

Ce projet de loi s’inscrit également dans le cadre du processus des réformes politiques profondes initiées par le président de la République qui ont contribué à la consolidation des fondements de la bonne gouvernance et l’établissement de l’Etat de droit pour s’adapter à la législation en vigueur à travers l’actualisation de ces amendements pour assurer « toutes les garanties nécessaires dans le cadre d’un procès équitable et juste, étant donné que la Justice militaire est une juridiction compétente au sein du système national ».

Ce projet de loi, adopté par les membres de l’Assemblée populaire nationale (APN), vise « la consécration du droit des justiciables à un procès équitable à travers le respect des règles et normes régissant les différentes étapes de la poursuite et du procès en matière pénale, ainsi que la concrétisation du principe du double degré de juridiction avec la création de juridictions militaires d’appel à cet effet, ce qui représente une application expresse de l’article 160 de la Constitution ».

Il vise également  « la mise en conformité avec les lois de la République en préservant la spécificité des jugements militaires et en respectant les mêmes principes et procédures régissant les juridictions de Droit commun, et ce sous le contrôle de la Cour suprême ».

Le ministre a ajouté que le projet introduit des réformes « sérieuses » au Code de Justice militaire englobant 154 articles, dont 130 amendés dans le fond et 24 dans la forme, avec la consécration de nouvelles terminologies, précisant que les nouveaux articles sont au nombre de 26 et ceux annulés au nombre de 13, en sus de l’abrogation des dispositions relatives à la peine de dégradation militaire, l’isolement et la perte de grades.

Les amendements portent sur 4 principaux axes relatifs à l’organisation et à la compétence des juridictions militaires à travers plusieurs procédures, dont l’institution d’une Cour d’appel militaire auprès de chaque région militaire, de chambres d’accusation et l’élargissement de la composante du tribunal militaire devant statuer en matière pénale, ainsi que le transfert de compétence concernant les crimes contre la sûreté de l’Etat commis par des civils, des juridictions militaires vers les juridictions relevant du Droit commun.

Le deuxième axe concerne les procédures pénales militaires dont les amendements prévoient leur adaptation aux dispositions du Code de procédure pénale, l’instauration du contrôle de la Cour suprême et la compétence du ministre de la Défense dans la mise en mouvement de l’action publique ainsi que l’élargissement de la qualité d’officiers de police judiciaire aux militaires exerçant les fonctions d’officier de police judiciaire, conformément à l’article 15 du Code de procédure pénale ».

Le troisième axe des amendements porte sur les crimes à caractère militaire et les sanctions applicables. Les amendements  prévoient le retrait des sanctions professionnelles et disciplinaires du Code de justice militaire.

Quant au quatrième axe, il concerne les dispositions transitoires relatives aux jugements appelés rendus par les tribunaux militaires avant l’entrée en vigueur de ce Code, lesquels seront transmis à la Cour d’appel militaire. Le texte de loi prévoit en effet l’installation de deux Cours d’appel militaires à Blida et Ouargla en attendant la création d’une Cour d’appel militaire au niveau de chaque région.