Elargir les prérogatives des élus et dépénaliser l'acte de gestion pour libérer l'initiative locale

« La dépénalisation de l’acte de gestion a été décidée, mais n’a pas été pratiquée sur le terrain car n’ayant pas pu être adaptée avec les exigences de l’économie du marché. Le maire est censé gérer sa commune avec une vision prospective d’un gestionnaire d’une entreprise économique. Or, les maires sont aujourd’hui ligotés par la législation qui pénalise l’acte de gestion », regrette le député Hichem Rahim du FLN.

Les P/APC « ne prennent pas d’initiatives par crainte de se retrouver sanctionnés ou emprisonnés », soutient-il.

Interrogé justement sur les éventuelles suggestions qu’aurait à formuler le parti de la majorité parlementaire concernant l’amendement attendu des codes communal et de wilaya, le député a avoué que la question n’a pas encore été débattue formellement au niveau du parti, estimant que toute réforme législative relative à la commune doit être centrée sur ces deux objectifs, à savoir dépénaliser l’acte de gestion et élargir les prérogatives du maire.

« Il faut faire en sorte que le président d’APC devienne le premier magistrat de sa commune, aucune partie ne doit prendre de décisions à sa place. La décision de construire une usine ou un hôtel devrait être une prérogative exclusive du P/APC », a-t-il recommandé.

L’encouragement des initiatives locales, en instaurant un large système de récompenses et d’incitations au profit des communes leaders dans différents domaines, a été également proposé par le représentant du FLN.

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La modernisation de la gestion communale à travers l’informatisation de toutes les communes et l’augmentation de la quote-part de la commune dans le produit de certains impôts et taxes ont été enfin suggérées par ce député qui souhaite, par ailleurs, voir davantage de technocrates s’impliquer dans les élections locales.

Pour sa part, Labiod Noura, députée du RND, estime que toute réforme au profit des collectivités locales « doit émaner de la base et non pas du sommet…c’est à dire de la commune elle-même ».

« Une loi sur l’investissement ou sur le foncier doit prendre très au sérieux les propositions faites en amont par les maires car ce sont eux qui connaissent réellement les difficultés de leurs communes », a-t-elle préconisé.

Cette députée, qui exerçait auparavant la fonction de directrice de l’environnement dans la wilaya de Mila, dit avoir rencontré « beaucoup de difficultés » dans l’exécution de ses missions de directrice à cause de « certaines lois qui ne prennent pas en considération les spécificités des régions et des entraves sur le terrain ».

Interrogée sur la pertinence de la mesure du PLF 2018, relative à l’augmentation du montant des PCD (Plans communaux de développement), le portant de 35 milliards de DA en 2017 à 100 milliards de DA, au moment où l’Etat veut inciter les communes à « se débrouiller » pour valoriser leurs ressources patrimoniales et devenir moins dépendantes vis à vis du budget de l’Etat, Mme Labiod a expliqué que cette mesure était « exceptionnelle ».

La mesure vient en fait, note-t-elle, combler un « vide budgétaire » enregistré dans la loi de finances de 2017, soulignant qu’une telle hausse du montant des PCD ne serait pas enregistrée dans le futur.

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Le député de l’Alliance HMS Ahmed Chirifi a, de son côté, estimé que le « vrai problème de nos communes n’est pas vraiment d’ordre financier, mais c’est plutôt leurs faibles prérogatives en matière d’attrait d’investissement, toutes les prérogatives étant aujourd’hui entre les mains des walis ».

Laisser les P/APC gérer les excédents budgétaires de leurs communes  Certes, poursuit le député, il y a cette « passivité » des P/APC qui se contentent de consommer les produits d’une large gamme d’impôts, dont le nombre est très élevé mais dont le recouvrement est très faible, sans aucun intérêt pour les moyens d’intervention économique comme la gestion directe, le partenariat ou encore la solidarité intercommunale. Cette dernière, instaurée en 2015, est restée, selon lui, lettre morte en raison de l’absence de textes d’application.

Mais ce désintérêt, soutient-il, trouve son origine dans la centralisation, au niveau de la wilaya, de toutes les prérogatives liées à la commune. La solution? le représentant de HMS plaide pour une « décentralisation générale et totale » de ces prérogatives et pour une dépénalisation de l’acte de gestion communale.

Il cite comme exemple certains P/APC qui ont réalisé des excédents budgétaires qu’ils voulaient exploiter pour des projets locaux bien précis alors que ces projets n’ont pas vu le jour, les walis ayant décidé d’utiliser cet argent autrement.

« Comment voulez-vous qu’un maire soit motivé pour augmenter les recouvrements de sa commune s’il n’a aucun mot sur l’utilisation de cet argent? », s’interroge le député.

C’est pour cette raison qu’une « profonde réforme » des codes de la commune et de la wilaya s’impose, selon lui. D’abord, pour lever cette « mainmise imposée au P/APC par le wali et pour le libérer de toutes les formes de contrôle (administratifs, judiciaire, politique et sur les personnes et le patrimoine) qu’il subit en continu ». Ensuite, il faudrait impliquer la commune dans l’élaboration des lois en lien avec les collectivités locales comme la loi sur l’investissement ou le plan d’aménagement du territoire, recommande-t-il.

Le représentant du RCD Yassine Aissiouane a, pour sa part, plaidé pour la révision du rôle de la commune dans le développement local en estimant que « le code communal actuel ne donne pas à la commune assez de prérogatives, ne laissant au maire que très peu de tâches à gérer comme les déchets ménagers et les documents administratifs ».

« C’est inadmissible car la commune doit être le vrai moteur de développement du pays! les walis et les directeurs de wilayas gèrent tout à la place du maire alors qu’ils ne sont même pas responsables devant le peuple », s’indigne ce député de l’opposition. « Si une commune veut recruter pour une école ou un lycée, elle a besoin de l’accord du wali, pourquoi? », s’interroge-t-il encore.