Formation des magistrats en prévision de la mise en œuvre de l'exception d'inconstitutionnalité (Louh)

Lors d’une séance consacrée à l’examen du projet de loi portant règlement budgétaire 2015 devant la Commission des Finances et du budget de l’Assemblée populaire nationale (APN), le ministre a fait état du « départ ce lundi d’un groupe de magistrats relevant du Conseil de l’Etat et du ministère de la Justice, à leur tête un ancien conseiller dont l’expérience est d’une quarantaine d’années, vers la Belgique pour une visite de quatre jours où il s’informera sur l’expérience de ce pays, qui diffère de nombre de pays européens en matière d’exception d`inconstitutionnalité ».

Le ministère de la Justice vise à travers cette formation à « éviter d’éventuelles problématiques auxquelles ont déjà fait face les pays qui nous ont précédé dans l’application de ce principe », a précisé M. Louh rappelant que c’est la première fois que ce genre de projet est présenté, et qui sera a-t-il dit, « devant l’Assemblée au plus tard fin mars prochain ».

Ce texte « consacre les droits de l’Homme et permet à tout justiciable de contester la conformité des textes juridiques aux dispositions constitutionnelles, à travers l’exception de l’inconstitutionnalité, a-t-il noté.

Il a rappelé que l’article 188 de la Constitution amendée en 2016 stipule, que « le Conseil constitutionnel peut être saisi d’une exception d’inconstitutionnalité sur renvoi de la Cour suprême ou du Conseil d’Etat, lorsque l’une des parties au procès soutient devant une juridiction que la disposition législative dont dépend l’issue du litige porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ».

Par ailleurs, et concernant les projets en réalisation, au nombre de 74, au profit des services de la Justice, M. Louh a annoncé la réception avant juillet 2018 de « 4 cours de justice, 17 tribunaux, 4 tribunaux administratifs, 1 annexe de tribunal, 3 centres régionaux d’archives, outre le nouveau siège de l’Ecole supérieure de la magistrature à Koléa et 6 résidences pour présidents de juridictions, en plus de l’extension du siège de l’Ecole nationale des personnels des greffes », ajoutant que « la réception du reste des projets est prévue en 2019 ».

Soulignant à cette occasion, que le secteur de la justice « a été renforcé par des structures de normes internationales, notamment dans le domaine de la formation, avec l’achèvement de l’Ecole supérieure de la magistrature et l’Ecole nationale des personnels de l’administration pénitentiaire à Koléa », le ministre a fait savoir qu’une « nouvelle opération a été inscrite pour la réalisation d’un palais de justice à Alger, qui doit être à la hauteur de la capitale du pays » précisant qu’il a été décidé de lancer l’étude au cours de l’année en cours.

Dans le cadre des efforts visant à développer le secteur par le recours aux nouvelles technologies, le ministre de la Justice a abordé « la mise en place de nouvelles mesures relatives à l’entrée en vigueur du port de bracelet électronique, comme dispositif en remplacement de la détention provisoire et peine alternative en faveur des individus condamnés à de courtes peines ou ceux dont la peine privative de liberté restant à purger est très courte ».

D’autre part, M. Louh a indiqué que son département a bénéficié, au titre de loi de Finances 2015, d’une enveloppe budgétaire de 78.5 milliards DA, avec une consommation à hauteur de 72.4 milliards DA de dotations financières, ce qui représente un taux de 92.19%, ajoutant que le budget d’équipement était de 2.3 milliards DA.

Pour ce qui est du bilan des activités de l’année 2015, le garde des Sceaux a fait état de la poursuite des efforts visant la concrétisation du programme du ministère avec la réception d’un ensemble de nouvelles infrastructures, affirmant que le taux de couverture en infrastructures a atteint, au cours de l’année 2015, 89.59%.