par La rédaction 
D’après les chiffres de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, environ 30 000 refus de titres de séjour ont été notifiés au cours des 3 derniers mois de l’année 2021. Cette situation laisse dans un profond désarroi de nombreux étrangers. Quelle est la conduite à adopter dans ce cas de figure (refus de titre de séjour) ? La réponse ici.
Les recours gracieux et hiérarchiques
Le refus du titre de séjour est un acte par lequel l’administration française dénie à une personne étrangère le droit de demeurer sur son territoire. Lorsque cette dénégation est effective, l’étranger a la possibilité de porter réclamation afin de contester la décision administrative.
Cette contestation doit prendre la forme d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Ce sont des demandes adressées à l’autorité chargée de la délivrance du titre de séjour qui l’enjoignent à reconsidérer sa décision. Dans ces demandes, la personne de nationalité étrangère doit justifier le bien-fondé juridique de sa démarche.
Dans le cas d’espèce, des éléments tels que l’ancienneté de la présence sur le territoire, l’intégration par le travail, les études universitaires ou encore les liens familiaux peuvent être évoqués. Dans certains cas, la situation politique et sécuritaire dans le pays d’origine peut être des raisons valables.
En raison de la sensibilité de la question, il est conseillé de trouver un avocat expert en droit des étrangers qui se chargera de la réalisation de la démarche administrative.
Le recours contentieux
En cas d’échec des recours gracieux et hiérarchiques, la réalisation d’un recours contentieux est la seule option. Encore une fois, l’intervention d’un avocat spécialisé est vivement recommandée.
Concrètement, ce recours est une remise en question de la décision de l’autorité chargée de la délivrance du titre de séjour. Il est adressé à un tribunal administratif et peut être accompagné d’un référé de suspension.
En cas de décision défavorable du tribunal administratif, il est possible d’interjeter appel auprès de la cour administrative d’appel puis de faire un pourvoi en cassation auprès du Conseil d’État au besoin.