Lancement officiel de la technique du bracelet électronique pour les individus poursuivis en justice

Le Directeur de la prospection et de l’organisation au ministère de la Justice, Zerouala Kilani -qui a assisté à l’utilisation de cette nouvelle technique sur un individu poursuivi en justice- a indiqué que « cette mesure qui intervient dans le cadre des derniers amendements contenus dans le Code de procédure pénale est à même de renforcer les libertés individuelles et consacrer le principe de présomption d`innocence, en remplaçant la surveillance judiciaire classique par une surveillance électronique qui sera généralisée l’année prochaine aux autres tribunaux de la République ».  

 La mise de l’individu poursuivi en justice -et non celui qui a été condamné définitivement- sous surveillance électronique en attendant son procès lui évitera le déplacement aux tribunaux et aux services de la police judiciaire pour la signature, dans le cadre de la surveillance judiciaire classique jusqu’à ce que son dossier soit tranché par les instances judiciaires, a-t-il indiqué, rappelant que l’Algérie est le deuxième pays, après l’Afrique du Sud, à avoir adopté cette technique développée.

Le juge en charge du dossier est seul habilité à désigner les individus poursuivis en justice pouvant bénéficier de cette technique, indiquant que « toute personne qui répond aux conditions de contrôle judiciaire, qui a un lieu de résidence déterminé et ne représente aucun danger pour la société, pourrait en bénéficier ».

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Le bracelet électronique comporte une puce électronique, des systèmes de géolocalisation et une batterie. Le bureau de surveillance est doté d’un tableau de bord informatisé permettant la surveillance de tous les déplacements du porteur du bracelet. 

Les personnes mises sous surveillance électronique sont gérées par un programme informatique permettant la synchronisation des déplacements (lieux et heures) du prévenu.

Le porteur du bracelet électronique est tenu, durant toute la période, de ne pas quitter la zone territoriale qui lui a été  délimitée, sauf sur autorisation délivrée par le juge auteur de la même décision, de ne pas se rendre sur les lieux préalablement fixés dans la décision, et de ne pas aller à la rencontre des personnes citées par le même juge. 

En cas de non-respect des conditions imposées, il est fait application des mêmes peines classiques infligées pour les cas de contrôle judiciaire, à savoir la convocation de la personne concernée et son arrestation. 

Outre le respect du principe de la présomption d’innocence et de la liberté des personnes poursuivies en justice, cette nouvelle technique contribuera également à éviter la récidive, à alléger la pression sur les établissements pénitenciers et à rationaliser les dépenses, a estimé le même responsable.

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Il a, à ce propos, fait savoir que le coût lié à la mise au point de ce bracelet utilisable pour une durée de 10 ans,  et qui ne dépassait pas les 10 milliards de centimes, était « minime » par rapport aux autres pays. 

Le représentant du ministère de la Justice a, par ailleurs, rappelé qu’un autre projet de loi portant organisation des établissements pénitentiaires et réinsertion sociale des détenus et qui a été adopté en Conseil de ministres, en septembre dernier, prévoit le placement sous surveillance électronique des détenus condamnés à des peines privatives de liberté. 

Ce projet de loi qui sera présenté prochainement au parlement, devra autoriser le détenu condamné définitivement à une peine ne dépassant pas trois (3) ans, peut à sa demande ou sur décision du juge de l’application des peines, être libéré et placé sous surveillance électronique, à l’aide d’un bracelet électronique , et de ce fait, au lieu de purger le restant de sa peine en prison, le détenu peut le purger en dehors de l’établissement pénitentiaire et sera ainsi surveillé par le biais de ce même bracelet ». 

Selon le même texte de projet de loi, le détenu condamné à une peine de plus de (3) ans, » peut bénéficier de ce dispositif électronique, lorsque le restant de sa peine est de trois années ou moins ».