Le Président Bouteflika a oeuvré à "la consolidation de la magistrature et son impartialité" 

Répondant aux préoccupations des membres du Conseil de la nation lors d’une plénière consacrée à la présentation du projet de loi modifiant le code de Procédure pénale, M. Louh a indiqué que « les instructions du président de la République, président du Conseil supérieur de magistrature, énoncent que nul ne peut user de sa fonction ou de sa position pour exercer une influence sur l’autorité judiciaire », ajoutant que le « Président n’a de cesse oeuvré à la concrétisation des réformes du pouvoir judicaire, en tant qu’épine dorsale de toutes les réformes et garant des libertés et droits fondamentaux des citoyens ». 

En réponse au sénateur Zohra Kerrab (Tiers présidentiel) qui a critiqué « l’absence de l’indépendance de la magistrature », M. Louh a déclaré que « les portes des institutions de l’Etat, y compris l’Inspection du travail et du Parquet, demeurent ouvertes à quiconque a une plainte », ajoutant, à ce propos, que la justice garantissait le droit de recours. 

Louh a rappelé que « même en tant que ministre de la Justice, la loi ne l’autorise pas à interférer dans le travail des magistrats ».

Concernant d’autres préoccupations soulevées au sujet du projet de loi, le ministre de la Justice a expliqué que les crimes économiques et ceux ayant trait à la corruption « sont exclus de l’application de la contrainte par corps », précisant que « la contrainte par corps peut être levée lorsque le concerné règle la moitié du montant lorsqu’il est emprisonné ». 

Pour ce qui est de la mise en place du casier des délits routiers, M. Louh a assuré que l’objectif  est d’assurer « un bon suivi des contravention au regard des effets négatifs qui en découlent ». 

Au sujet du constat de l’indigence du débiteur, le ministre a fait savoir que « le procureur de la République peut diligenter une enquête pour s’assurer de l’indigence de la personne concernée et que le constat ne se limite pas au certificat délivrée par la direction des impôts ».