Si la préfecture pouvait estimer que l’accord franco-algérien exclut la possibilité du regroupement familial sur place, cet argument est manifestement erroné au regard des différentes jurisprudences existantes en l’espèce et récemment réaffirmées.
Source: Le regroupement familial sur place : que dit la jurisprudence ?
Le regroupement familial sur place : que dit la jurisprudence ?
