Obligation de réserve pour les militaires après cessation définitive de l'activité

Obligation de réserve pour les militaires après cessation définitive de l'activité
ALGER – Le militaire est tenu à l’obligation de réserve en « tout lieu » et en « toute circonstance », notamment après cessation définitive d’activité, stipule le projet de loi complétant l’ordonnance n° 06-02 du 28 février 2006, portant statut général des personnels militaires. L’article 24 de ce projet de loi qui va…


Source: Obligation de réserve pour les militaires après cessation définitive de l’activité

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