Elle peut saisir le Conseil de la concurrence pour avis sur toutes les questions relevant de sa compétence.
Source: POSTE ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES : Une autorité de régulation pour mettre de l’ordre
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Elle peut saisir le Conseil de la concurrence pour avis sur toutes les questions relevant de sa compétence.
Source: POSTE ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES : Une autorité de régulation pour mettre de l’ordre