Saisir directement le juge pour faire annuler ou même suspendre une transaction qui, somme toute, demeure une transaction commerciale régie par le code de commerce, c’est indéniablement méconnaître la loi et commettre un excès de pouvoir.
Source: Pourquoi le recours du ministère de la Communication n’est pas fondé
Pourquoi le recours du ministère de la Communication n’est pas fondé
