Présentation du texte de loi fixant les modalités d'application de l'exception d'inconstitutionnalité

Lors d’une séance plénière présidée par Abdelkader Bensalah, président du Conseil à laquelle a pris part le ministre des Relations avec le parlement, Mahdjoub Bedda, le ministre a souligné que le projet de cette loi figurait parmi « les principaux textes juridiques ayant marqué la révision de la Constitution de 2016 initiée par le président de la République, Abdelaziz Bouteflika » et intervenait en application des dispositions de l’article 188 de la Constitution qui stipule que « le Conseil constitutionnel peut être saisi d’une exception d’inconstitutionnalité sur renvoi de la Cour suprême ou du Conseil d’Etat, lorsque l’une des parties au procès soutient devant une juridiction que la disposition législative dont dépend l’issue du litige porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ».

Ce texte qui a pour objectif de « poursuivre le renforcement du système juridique des droits et libertés, couronne les réformes du président en matière de promotion des droits de l’homme, de renforcement de son cadre juridique et d’élargissement des garanties accordées aux personnes, conformément aux dispositions de la Constitution et suivant les derniers développements des systèmes juridiques de plusieurs pays ».

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Le texte s’inscrit dans le cadre de l’élaboration des textes juridiques issus de la révision de la Constitution de 2016 « conformément aux instructions données par le président Bouteflika au gouvernement immédiatement après la promulgation de la Constitution », a ajouté le ministre.

Après avoir donné un aperçu sur l’évolution de la mise en oeuvre du contrôle de la constitutionnalité des lois à travers le monde, M. Louh a souligné que « ce texte comprend plusieurs dispositions qui confortent les droits et libertés, notamment l’adoption de l’exception d’inconstitutionnalité, en accordant aux justiciables -pour la première fois dans l’histoire de la Constitution algérienne- le droit de recourir indirectement à la justice constitutionnelle pour défendre leurs droits et leurs libertés garantis par la Constitution, ce qui représente un saut qualitatif en matière de renforcement des droits de l’Homme et de contrôle de la constitutionnalité des lois en Algérie ».

La révision de la Constitution a « élargi la liste des instances pouvant saisir le conseil constitutionnel au Premier ministre, à 50 députés de l’Assemblée populaire nationale (APN), à 30 membres du conseil de la Nation ainsi qu’au président de la République ». Toutefois, cette saisine ne s’étend pas à l’exception d’inconstitutionnalité qui demeure parmi les prérogatives du justiciable, conformément à l’article 188 de la constitution qui stipule que « le Conseil constitutionnel peut être saisi d’une exception d’inconstitutionnalité sur renvoi de la Cour suprême ou du Conseil d’Etat », a précisé M. Louh.

M. Louh a affirmé que la Constitution algérienne « n’a pas adopté la mise en accusation directe ce qui allégera la charge sur le Conseil constitutionnel destinataire des moyens de défense déjà tranchés par la Justice.

Le texte de loi prévoit 28 articles répartis sur 5 axes, le premier relatif aux dispositions générales régissant l’exception d’inconstitutionnalité, le second définissant les conditions d’application de l’exception d’inconstitutionnalité et le troisième concerne les dispositions appliquées devant la Cour suprême et le Conseil d’Etat.

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Le quatrième axe se rapporte aux dispositions appliquées au niveau du Conseil constitutionnel, alors que le cinquième renferme les dispositions finales stipulant sa publication au journal officiel et la définition de la date de son entrée en vigueur.

Le ministre de la Justice a annoncé l’entrée en vigueur dudit projet de loi après son adoption le 7 mars 2019, soit au terme de la période transitoire de la Constitution de 2016 fixée à trois ans. Le « Conseil constitutionnel usera, alors, de ses prérogatives d’examen des saisines, d’uniformisation des lois et d’exception d’inconstitutionnalité en tant que Cour constitutionnelle ».

Le ministre a ajouté que le Conseil constitutionnel œuvrait actuellement à « adapter » son siège pour assurer les nouvelles prérogatives, vu qu' »il ne dispose pas d’une salle d’audience ».

Concernant la formation de parties concernées par l’application de ce texte de loi, M. Louh a cité l’introduction de l’article portant l’exception d’inconstitutionnalité dans la formation de base des magistrats au niveau de l’Ecole supérieure de la magistrature (ESM).

Des cycles de formation continue seront programmés au profit des magistrats, en sus de rencontres et ateliers de travail autour de ce thème, en coordination avec le Conseil constitutionnel avec la participation de toutes les parties concernées par l’application de l’exception d’inconstitutionnalité dès la promulgation de cette loi organique.