Toute personne aura le droit lors d`un procès, de dire que telle ou telle disposition, qui est envisagée de lui être appliquée, n’est pas conforme à la Constitution.
Source: PRINCIPE DE L’EXCEPTION D’INCONSTITUTIONNALITÉ : Une nouvelle arme pour le citoyen
PRINCIPE DE L'EXCEPTION D'INCONSTITUTIONNALITÉ : Une nouvelle arme pour le citoyen
