Projet de loi relative à l'exception d'inconstitutionnalité: une consolidation du régime juridique

La députée du parti du Front de libération nationale (FLN), Imène Mostefaoui a qualifié le projet de loi de « révolution dans le domaine du renforcement et la protection des droits des individus », avant de relever la problématique des charges supplémentaires qu’aura à assumer le Conseil constitutionnel et sa capacité à statuer dans les affaires qui lui seront différées dans ce cadre.

La députée Karima Admane, du parti Tajamou Amel Al Djazair (TAJ), a valorisé, pour sa part, la consécration du principe d’exception d’inconstitutionnalité qui renforcera, a-t-elle dit, « le contrôle en aval », estimant que la mise en place d’une Cour constitutionnelle était l’un des principaux fondements de l’Etat de droit. 

Cependant, elle a soulevé la même préoccupation concernant la surcharge au niveau du Conseil au vu du nombre important d’affaires qu’il aura à traiter dans ce cadre, appelant à éclairer le citoyen sur l’importance de ce mécanisme qui le concerne directement. 

Saluant un pas positif en dépit de « lacunes » et de « contradictions » dans le texte de loi, les députés du Parti des Travailleurs (PT), Djelloul Djoudi et Nadia Chouitam ont plaidé pour la concrétisation effective de ses dispositions sur le terrain, affirmant que « le problème dans notre pays n’est pas dans la promulgation des lois mais dans leur application ». 

Le député du Mouvement de la société pour la paix (MSP), Cheikh Menouar a soulevé, quant à lui, la question du pouvoir d’appréciation du juge qui ouvrira la voie, selon lui, à « des dépassements dans la prononciation des jugements ». 

Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Tayeb Louh avait affirmé lors de la présentation du texte de loi que les autres « dispositions relatives aux règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel en matière d’exception d’inconstitutionnalité seront fixées dans le régime fixant son fonctionnement, conformément à l’article 189 de la Constitution ». 

« Le règlement fixant le fonctionnement du Conseil suite à l’amendement constitutionnel nécessite une adaptation de ses dispositions avec celles du projet de loi » fixant les modalités de mise en œuvre de l’exception d’inconstitutionnalité, a ajouté le ministre. 

Le Garde des Sceaux a souligné, à ce propos, que « l’institution d’un Etat de droit nécessite de la sérénité, des efforts et du temps », ajoutant que les « prérogatives du Conseil constitutionnel seront élargies peu à peu en Cour constitutionnelle étant donné qu’il aura à statuer dans les conflits en audiences publiques ». 

1. Louh a indiqué, par la même occasion, que la mise en œuvre de cette loi organique implique la préparation et la formation de tous les intervenants, qu’ils soient magistrats ou membres du Conseil constitutionnel, faisant état de la programmation, en coordination avec le

Conseil constitutionnel, de plusieurs rencontres et ateliers avant mars 2019, date prévue pour l’entrée en vigueur du principe de l’exception d’inconstitutionnalité.