Projet de loi sur l'état civil: extension de la compétence des juridictions et moyens électroniques

ALGER – Le projet de loi relatif à l’état civil, devant être soumis à l’examen du Parlement, s’inscrit dans le cadre de l’amélioration des prestations du service public de la justice, à travers l’extension de la compétence des juridictions en matière d’actes et l’utilisation des moyens électroniques. Ainsi le projet…