Réforme du code de la procédure pénale: de nouvelles dispositions pour limiter la détention provisoire

Réforme du code de la procédure pénale: de nouvelles dispositions pour limiter la détention provisoire
ALGER – Les dispositions introduites dans le code de procédure pénale, qui sera présenté à l’Assemblée populaire nationale (APN) cette semaine, visent notamment à « réduire le champ d’application de la détention provisoire ». La réforme engagée à travers le projet de loi portant approbation de l’ordonnance n°15-02 du 23 juillet 2015…


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