Mise en demeure d’appliquer la garantie commerciale

Quand vous avez acheté votre machine à laver, le vendeur vous a proposé une garantie « pièces et main-d'œuvre de 2 ans », c'est plus que la garantie légale (actuellement 12 mois pour cet appareil) : la garantie commerciale s'ajoute à la garantie légale, elle ne la remplace pas.

La garantie commerciale n'est pas obligatoire, mais quand elle est proposée, le vendeur doit respecter les termes du contrat.

Son avantage principal réside dans le fait qu'elle joue de façon automatique du moment que vous êtes dans les délais : vous n'avez rien à réclamer.

En revanche ce qu'elle couvre est parfois plus restrictif que la garantie légale : par exemple, on ne vous remplacera que certaines pièces.

Madame, Monsieur,

J'ai acheté le (date) dernier, dans votre magasin, une machine à laver qui est tombée en panne.
Vous l'avez déjà réparée une fois (date de l'intervention), mais le problème n'est pas réglé (décrire le problème) et vous prétendez maintenant me faire payer la prochaine réparation.

Il n'en est pas question : je vous mets en demeure de procéder gratuitement, comme vous vous y êtes engagé dans la garantie, à réparer ou remplacer ma machine à laver dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de ce courrier.
En l'absence de réponse satisfaisante de votre part, je me réserve le droit de saisir le tribunal compétent pour demander des dommages intérêts.
Dans l'attente de votre réponse rapide, je vous prie d'agréer, l'expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

Copie du certificat de garantie commerciale et de la facture
Copie à la Direction de Wilaya du Commerce de (nom de la Wilaya) et à l'Association locale de consommateurs.