TEXTES FONDAMENTAUX

LISTE DES TEXTES FONDAMENTAUX

Ordonnance n° 95-07 du 25 janvier 1995 relative aux assurances, créant le Code des assurances, modifiée et complétée par la Loi n° 06-04 du 20 février 2006.

Loi n ° 09-01 du 25 février 2009 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant Code pénal.

Loi n° 11-02 du 23 février 2011 complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant Code de procédure pénale.

Loi n° 07-05 du 13 mai 2007 modifiant et complétant l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant Code civil.

Loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant Code de procédure civile et administrative.

Agence de Tourisme et de voyage
Loi n° 99-06 du 4 avril 1999 fixant les règles régissant l'activité de l'agence de tourisme et de voyages.

Décret exécutif n° 2000-48 du 1 er mars 2000 modifié et complété par le Décret exécutif n° 10-186 du 14 juillet 2010 fixant les conditions et les modalités de création et d'exploitation des agences de tourisme et de voyages.

Association de consommateurs
Ordonnance n° 71-57 du 5 août 1971 relative à l'assistance judiciaire, modifiée et complétée par la Loi n° 01-06 du 22 mai 2001 et la Loi 09-02 du 25 février 2009.

Loi n° 90-31 du 4 décembre 1990 relative aux associations,

Loi n° 09-03 du 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes.

Assurances
Ordonnance n° 74-15 du 30 janvier 1974 modifiée et complétée relative à l'obligation d'assurance des véhicules automobiles et au régime d'indemnisation des dommages et textes d'application.

Convention IDA (indemnisation des accidents automobiles) et Constat amiable [imprimé standard).

Ordonnance n° 95-07 et 06-04 du 25 janvier 1995 relative aux assurances, créant le Code des assurances, modifiée et complétée par la loi n° 06/04 du 20 février 2006.

Ordonnance 03-12 du 26 août 2003 relative à l'obligation d'assurances de catastrophes naturelles et d'indemnisation des victimes.

Décret exécutif n° 04-268 du 29 août 2004 portant identification des événements naturels couverts par l'obligation d'assurance des effets des catastrophes naturelles et fixant les modalités de déclaration de l'état de catastrophe naturelle.

Décret exécutif n° 04-269 du 29 août 2004 précisant les modalités de détermination des tarifs et des franchises et fixant les limites de couverture des effets des catastrophes naturelles.

Décret exécutif n° 04-270 du 29 août 2004 définissant les clauses types à insérer dans les contrats d'assurance des effets des catastrophes naturelles.

Décret exécutif n° 04-271 du 29 août 2004 précisant les conditions d'octroi et de mise en œuvre de la garantie de l'Etat dans le cadre des opérations de réassurance des risques résultant des catastrophes naturelles.

Décret exécutif n° 04-272 du 29 août 2004 relatif aux engagements techniques nés de l'assurance des effets des catastrophes naturelles.

Autorité de contrôle – Ministère du Commerce
Décret exécutif n° 11-09 du 20 janvier 2011 portant organisation, attributions et fonctionnement des services extérieurs du Ministère du Commerce.
Décret exécutif n° 11-04 du 09 janvier 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n° 02-454 du 21 décembre 2002 portant organisation de l'administration centrale du Ministère du Commerce.

Banques
Ordonnance n° ,03 -11 du 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit, modifiée et complétée par l'ordonnance n° 10-04 du 26 août 2010 approuvée par la loi n° 10-10 du 27 octobre 2010.

Décret exécutif n° 10-181 du 13 juillet 2010 fixant le seuil applicable aux opérations de paiements devant être effectués par les moyens de paiement à travers les circuits bancaires et financiers.

Règlement n° 94-13 du 2 juin 1994 et règlement n° 09-03 du 26 mai 2009 fixant les règles générales en matière de conditions de banque applicables aux opérations de banque.

Instruction de la Banque d'Algérie n° 70-92 du 24 novembre 1992 relative à la centralisation des risques bancaires et des opérations de crédit bail modifiée par l'instruction n° 56-94 du 7 septembre 1994.

Instruction de la Banque d'Algérie n° 07-95 du 22 février 1995 portant conditions applicables aux opérations de banque.

Chèques sans provision
Loi n° 09-01 du 25 février 2009 modifiant et complétant l'Ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant Code pénal.

Règlement n° 92-02 du 22 mars 1992 portant organisation et fonctionnement de la Centrale des impayés.

Règlement n° 92-03 du 22 mars 1992 relatif à la prévention et à la lutte contre l'émission de chèques sans provision.

Instruction n° 71-92 du 24 novembre 1992 fixant les dispositions d'application du règlement 92-03 du 22 mars 1992 relatif à la prévention et à la lutte contre l'émission de chèques sans provision.

Concurrence et prix
Ordonnance n° 03-03 du 19 juillet 2003 modifiée et complétée par la loi n° 08-12 du 25 juin 2008 et la loi n° 10-05 du 15 août 2010 relative à la concurrence.

Décret n° 05-468 du 10 décembre 2005 fixant les conditions et les modalités d'établissement de la facture, du bon de transfert, du bon de livraison et de la facture récapitulative,

Contrôle de qualité et répression des fraudes
Décret exécutif n° 89-147 du 8 août 1989 portant création, organisation et fonctionnement du Centre Algérien de Contrôle de la Qualité et de l'Emballage (CACQE) modifié et complété par Le Décret exécutif n° 03-318 du 30 septembre 2003.

Décret exécutif n° 90-39 du 30 janvier 1990 relatif au contrôle de la qualité et à la répression des fraudes modifié et complété par le Décret exécutif 01-315 du 16 octobre 2001.

Décret exécutif n° 02-68 du 6 février 2002 fixant les conditions d'ouverture et d'agrément des laboratoires d'analyses de la qualité.

Crédit Immobilier
Ordonnance n° 09-01 du 22 juillet 2009, art. 75 portant loi de finances complémentaire pour 2009.
Loi n° 09-09 du 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010.
Décret exécutif n° 10-87 du 10 mars 2010 fixant les niveaux et modalités d'octroi de la bonification du taux d'intérêt des prêts accordés par les banques et les établissements financiers pour l'acquisition d'un logement collectif et la construction d'un logement rural par les bénéficiaires.
Décret exécutif n° 10-166 du 30 juin 2010 fixant les modalités et les conditions d'octroi de prêt du Trésor aux fonctionnaires pour l'acquisition, la construction ou l'extension d'un logement.

Denrées Alimentaires
Décret 90-367 du 10 novembre 1990 relatif à l'étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires, modifié et complété par le Décret exécutif n° 05-484 du 22 décembre 2005.

Décret exécutif n° 91-04 du 19 janvier 1991 relatif aux matériaux destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires et les produits de nettoyage de ces matériaux.

Décret exécutif n° 91-53 du 23 février 1991 relatif aux conditions d'hygiène lors du processus de mise à la consommation des denrées alimentaires.

Décret exécutif n° 92-25 du 13 janvier 1992 relatif aux conditions et aux modalités d'utilisation des additifs dans les denrées alimentaires.

Eau
Loi n° 05-12 du 4 août 2005 modifiée et complétée par l'ordonnance n° 09-02 du 22 juillet 2009 relative à l'eau,

Décret exécutif n° 05-13 du 09 janvier 2005 fixant les règles de tarification des services publics d’alimentation en eau potable et d'assainissement ainsi que les tarifs y afférents.

Emballage – Etiquetage produits non alimentaires
Décret exécutif n° 90-366 du 10 novembre 1990 relatif à l'étiquetage et à la présentation des produits domestiques non alimentaires.

Garantie
Décret exécutif n° 90-266 du 15 septembre 1990 relatif à la garantie des produits et services,

Arrêté du 10 mai 1994 portant modalités de mise en œuvre du décret exécutif n090-266 du 15 septembre 1990 relatif à la garantie des produits et services.

Location Immobilière
Code civil, Chapitre 1 « Du bail », articles 467 à 507 modifiés par La Loi 07-05 du 1 mai 2007.

Pratiques commerciales
Loi n° 04-02 du 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales modifiée et complétée par La Loi n° 10-06 du 15 août 2010.

Décret exécutif n° 05-468 du 10 décembre 2005 fixant les conditions et les modalités d'établissement de la facture, du bon de transfert, du bon de livraison et de la facture récapitulative,

Décret exécutif n° 06-215 du 18 juin 2006 fixant les conditions et les modalités de réalisation des ventes en soldes, des ventes promotionnelles, des ventes en liquidation de stocks, des ventes en magasins d'usines et des ventes au déballage.

Décret exécutif n° 06-306 du 1 0 septembre 2006 modifié par Le décret exécutif n° 08-44 du 3 février 2008 fixant les éléments essentiels des contrats conclus entre les agents économiques et les consommateurs et les clauses considérées comme abusives (Commission des clauses abusives).

Décret exécutif n° 09-65 du 7 février 2009 fixant les modalités particulières d'information sur les prix applicables à certains secteurs d'activités ou à certains biens et services spécifiques.

Protection des consommateurs et répression des fraudes
Loi n° 89-02 du 7 février 1989 relative aux règles générales de protection du consommateur (abrogée).

Loi n° 09-03 du 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes.

Taxis
Arrêté du 8 août 1993 réglementant Le transport effectué par taxi, complété et modifié par Les arrêtés du 2 janvier 2001, du 30 avril 2001 et du 28 septembre 2009.

Transports terrestres routiers
Loi n° 01-13 du 7 août 2001 portant orientation et organisation des transports terrestres.

Décret exécutif n° 04-415 du 20 décembre 2004 fixant Les conditions de délivrance des autorisations d'exercice des activités de transport routier de personnes et de marchandises.

Arrêtés du 11 août 2007 portant Cahier des charges type fixant Les conditions d'exploitation de L'activité de transport routier public de marchandises/et Les conditions d'exploitation des services publics réguliers de transport routier de personnes.

Voitures
Décret exécutif n° 07-390 du 12 décembre 2007 fixant Les conditions d'exercice de L'activité de commercialisation des véhicules automobiles neufs.

LES CLAUSES CONSIDEREES COME ABUSIVES
Article 5 du Décret exécutif n° 06-306 du 10 septembre 2006 modifié par le Décret n? 08-44 du 03 février 2008, fixant Les éléments essentiels des contrats conclus entre les agents économiques et les consommateurs et les clauses considérées comme abusives :

«Sont considérées comme abusives les clauses par lesquelles l'agent économique :

• restreint les éléments essentiels des contrats visés aux articles 2 et 3 de ce Décret;
• se réserve le droit de modifier ou résilier le contrat unilatéralement, sans dédommagement pour le consommateur;
• n'autorise le consommateur, en cas de force majeure, à résilier le contrat que moyennant le paiement d'une indemnité;
• dégage unilatéralement sa responsabilité et n'indemnise pas le consommateur, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution défectueuse de ses obligations;
• prévoit qu'en cas de litige avec le consommateur, celui-ci renonce à tout moyen de recours contre lui;
• impose au consommateur des clauses dont il n'a pas pris connaissance avant la conclusion du contrat;
• retient les sommes versées par le consommateur lorsque celui-ci n'exécute pas le contrat ou le résilie sans prévoir, au profit de ce dernier, le droit à un dédommagement au cas où ce serait l'agent économique qui n'exécute pas le contrat ou le résilie;
• détermine le montant de l'indemnité due par le consommateur qui n'exécute pas ses obligations, sans prévoir parallèlement une indemnité à verser par l'agent économique qui n'exécute pas ses obligations;
• impose au consommateur des obligations supplémentaires injustifiées;
• se réserve le droit d'obliger le consommateur à rembourser les frais et honoraires dus au titre de l'exécution forcée du contrat, sans lui donner la même faculté;
• se libère des obligations découlant de l'exercice des ses activités;
• fait peser sur le consommateur des obligations qui relèvent normalement de sa responsabilité»