Mise en demeure d’appliquer la garantie légale

Vous avez acheté une cuisinière, une voiture, etc. et l'appareil ou la voiture tombent rapidement en panne ou bien présentent un défaut grave qui en empêche l'usage normal : vous bénéficiez de la garantie légale.

Cette garantie s'applique à tous les appareils, outils, machines, véhicules et à tous les biens d'équipement en général.

La durée de la garantie légale est de 6 mois minimum à compter de la livraison du bien, mais peut aller jusqu'à 24 mois pour certains produits (voir fiche pratique «Garantie »).

Le commerçant est tenu de réparer ou remplacer, à ses frais, le produit défectueux : si c'est impossible parce qu'il n'a plus de matériel en stock par exemple, vous pourrez rendre le bien et demander le remboursement du prix ou garder le bien défectueux et demander un remboursement partiel.

Nota : Le commerçant est obligé de vous délivrer un certificat de garantie dûment rempli à la livraison : s'il ne l'a pas fait, vous pouvez néanmoins bénéficier de la garantie légale, à condition d'avoir gardé la facture.

Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

Madame, Monsieur,

Je constate que le (matériel) que j'ai acheté dans votre magasin le (date de l'achat et numéro du Bon de commande) présente le(s) défaut(s) suivant(s) (décrire le problème en détail).
Malgré mes nombreuses réclamations, vous refusez de réparer ou remplacer ce (matériel), prétextant (que « vous n'êtes pas responsable» ou que « le défaut vient d'une mauvaise utilisation »).
Je vous rappelle que vous avez une obligation de garantie légale en vertu du Décret exécutif n° 90-266 du 15 septembre 1990 relatif à la garantie des produits et services.
C'est pourquoi je vous mets en demeure de procéder, dans le délai de huit jours à compter de la réception de ce courrier, à la réparation ou au remplacement du (matériel) défectueux.
Si cela est impossible,

1/ je demande l'annulation de la vente. Dans ce cas, je vous prie de me rembourser le plus rapidement possible la somme que je vous ai versée, soit ( ...) DA. ou
2/ je souhaite conserver (le matériel), mais je vous demande de bien vouloir me rembourser une partie du prix que je vous ai payé, soit la somme de ( ….) DA.

Dans l'attente d'une réponse rapide de votre part, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

Copie du Certificat de garantie et/ou de la facture. Copie à la Direction de Wilaya du Commerce de (nom de la Wilaya) et à l'Association locale de consommateurs.