Plainte au Procureur de la République

Publicité mensongère, non-respect des règles d'hygiène, refus d'appliquer la garantie légale ou de délivrer une facture : tous ces faits sont constitutifs d'une infraction et passibles de sanctions pénales.

A condition qu'il s'agisse bien d'une infraction (voir Fiches pratiques), vous pouvez porter plainte directement auprès du Procureur de la République du lieu de l'infraction présumée pour dénoncer les faits et demander réparation.

La plainte peut être adressée au Procureur de la République du Tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction si vous le connaissez.

Vous pouvez parallèlement alerter les officiers et agents de la Police Judiciaire près de chez vous : le Président de l'APC, la Direction de Wilaya du Commerce o๠réside le professionnel.

N'oubliez pas de joindre tous les documents de preuve: contrat, factures diverses (réparations...), constats en cas de dégàts matériels, etc.

Et bien sûr, pensez à  mettre en copie l'association de consommateurs locale.

Monsieur le Procureur de la République,

Tribunal de (adresse).

Objet: plainte à  l'encontre de M. (nom et coordonnées) ou plainte contre X (si vous ne savez pas exactement qui est l'auteur de l'infraction).

J'ai l'honneur d'attirer votre attention sur les faits suivants (exposez ici les faits constatés avec le maximum de détails, ainsi que le lieu et la date auxquels ils se sont produits, précisez s'il y a des témoins).

En conséquence, je porte plainte contre (identité de la personne physique ou du représentant du magasin ou de l'établissement) demeurant à  (adresse) ou contre X (si vous ne connaissez pas l'auteur des faits ou si vous avez une incertitude) pour (indiquez l'infraction si vous la connaissez : voir Références du texte dans les Fiches pratiques) et toutes autres qualifications qui pourraient se révéler utiles. Vous remerciant de bien vouloir m'informer des suites que vous donnerez à  cette affaire, je vous prie d'agréer, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de mes salutations distinguées.

(Signature).

Copie à  la Direction de Wilaya du Commerce de (nom de la Wilaya) et à  l'Association locale de consommateurs.