En prenant le bus, vous achetez de facto le règlement et les tarifs ; votre contrat d’électricité, d’assurance ou de location est toujours pré rédigé par le fournisseur ; les clauses qui sont au dos du bon de commande de votre voiture neuve ne sont pas négociables…

Toutes ces clauses, quels que soient leurs supports, conditions générales du contrat, ticket de dépôt, règlement affiché, etc.. sont rédigées unilatéralement et préalablement par le professionnel : il est impossible de les modifier.

Soit on les refuse et, dans ce cas, on renonce à son achat, on y « adhère » : c’est la raison pour laquelle on appelle ces contrats des contrats d’adhésion.

Bien sûr, comme ces conditions générales sont rédigées par le professionnel, celui-ci se fait la part belle : on y trouve donc fréquemment des clauses inacceptables tellement elles le favorisent au détriment du consommateur !

Or, même s’il a accepté ces clauses contre son gré, une fois le contrat signé, le consommateur est engagé et doit s’y soumettre. Que peut-il faire ?

CE QUE DIT LA LOI
La loi de protection des consommateurs a voulu rétablir l'équilibre entre le professionnel et le consommateur : considérant que le consommateur est dans une situation d'infériorité quand il signe un contrat d'adhésion, elle interdit certaines clauses qui donnent trop d'avantages au professionnel et qu'elle juge « abusives ».

Et parce que le consommateur ne peut pas matériellement supprimer la clause incriminée quand il signe le contrat, la loi considère que, même si le contrat a été signé par le consommateur, la clause ne vaut rien : on dit qu'elle est « réputée non écrite ».

En outre, le professionnel qui utilise ce type de clause est passible d'une amende allant de 50 000 à 5 millions de dinars.

POUR ETRE INTERDITES COMME ABUSIVES, LES CLAUSE DOIVENT :

• Concerner les éléments essentiels du contrat :C’est-à-dire tous les éléments du contrat qui sont déterminants pour la prise de décision du client : « Le bien ou le service lui-même, le prix, les modalités de paiement, les conditions de livraison, les pénalités de retard, les modalités de garantie et de conformité, les conditions de révision des clauses, le règlement des litiges et les procédures de résiliation ».
• Entraîner un déséquilibre significatif du contrat au détriment du client. Le principe est relativement simple : chaque fois qu'une clause accorde des droits au professionnel sans consentir les mêmes au consommateur, ou chaque fois qu'une clause impose des obligations au consommateur sans prévoir des obligations réciproques pour le professionnel, elle est abusive. Ainsi est abusif le fait de :
  • prévoir que le consommateur est engagé alors que le professionnel se donne le droit de revenir sur sa décision :un bon de commande de meuble engage le consommateur tandis que le magasin se réserve le droit de valider l'engagement de ses vendeurs après coup ;
  • permettre au professionnel de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre :un fournisseur d'accès internet qui se réserve le droit de modifier ou interrompre à tout moment certains aspects du service ;
  • supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur quand le professionnel n'exécute pas ses obligations :un contrat de location de voiture qui prévoit que le locataire n'aura droit à aucun dédommagement si la voiture n'est pas disponible à la date prévue ;
  • renvoyer à des clauses qui se trouvent dans un autre écrit et dont le consommateur n'a pas connaissance :un contrat de location d'immeuble qui applique au locataire les exclusions de garantie d'un contrat d'assurance passé entre le bailleur et sa compagnie d'assurance.

Un décret établit une liste de clauses considérées comme abusives (voir en Annexe la liste des clauses abusives : décret n° 06-306 du 10 septembre 2006).

AVANT DE SIGNER
Il n'y a pas grand-chose à faire au moment de contracter puisque, de toutes les façons, vous devrez accepter les conditions générales en bloc. Sauf à aller voir un autre professionnel dont le contrat sera plus équilibré, mais ce n'est pas toujours possible.

Malgré tout, lisez attentivement votre contrat.

APRES AVOIR SIGNE
C'est souvent, après coup, quand surgit un problème que l'on découvre des clauses abusives dans son contrat :
Votre manteau a été volé dans un vestiaire de restaurant et celui-ci décline toute responsabilité; l'agence de voyage supprime sans votre accord une prestation et refuse de vous rembourser; on vous oppose une exclusion de garantie dont vous n'avez jamais entendu parler, etc.

Si on vous oppose des clauses qui vous privent de vos droits et peuvent être considérées comme abusives, faites comme si elles n'existaient pas. Si le professionnel insiste, contestez leur validité.

Attention toutefois de ne pas vous tromper: c'est un exercice difficile. Le plus simple est de vous rapprocher d'une association de consommateurs qui vous aidera à vérifier que la clause que vous contestez est abusive au sens de la loi. Vous aurez ainsi des arguments face au commerçant et l'avertir que vous portez plainte s'il persiste à ne pas vous donner satisfaction.

En outre, les associations de consommateurs ont un rôle à jouer dans l'éradication des clauses abusives.

En effet, elles font partie de la prochaine Commission des clauses abusives : cette Commission à caractère consultatif comprendra en effet, parmi ses membres, deux représentants des associations à vocation nationale. Elle aura notamment pour mission de rechercher les clauses abusives dans les contrats d'adhésion et de formuler des recommandations auprès du Ministère du Commerce pour les éliminer.

Dans le cas où votre préjudice serait important, vous devrez vous adresser au tribunal qui constatera le caractère abusif de la clause et décidera s'il y a lieu à dédommagement.

(Voir « Comment régler un litige »)

Référence des textes applicables
Loi n° 04-02 du 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales, modifiée et complétée par la Loi n° 10-06 du 15 août 2010.

Décret exécutif n° 06-306 du 1 0 septembre 2006 fixant les éléments essentiels des contrats conclus entre les agents économiques et les consommateurs et les clauses considérées comme abusives, modifié par le décret exécutif n° 08-44 du 3 février 2008.