Electricité - Gaz

CONTEXTE
La fourniture d’électricité et de gaz est un service public : elle doit etre faite sur tout le territoire national, dans les meilleurs conditions de sécurité, de prix et de respect des règles techniques et d’environnement.

S’ABONNER, SE DESABONNER, OBTENIR UN BRANCHEMENT
Adressez-vous à l'agence Sonelgaz (SDA, filiale de Sonelgaz) du lieu où vous voulez effectuer le branchement.

L’équipe de Sonelgaz vient sur place mener l'étude technique du raccordement et établir le devis : le coût du branchement est fonction de la puissance ou du débit, actuellement :

Un branchement électrique se situe dans une fourchette de 1 000 DA TTC à 7 000 DA TTC ;

Un branchement au gaz entre 15000 et 30 000 DA TTC.

C'est ensuite au client de faire faire les travaux d'installation à l'intérieur du logement; en ce qui concerne le gaz, pour des raisons de sécurité, Sonelgaz exige un certificat de conformité délivré par l'installateur et procède à des essais.

Le compteur d'électricité ou de gaz est installé après paiement des travaux de branchement dès la mise en service du raccordement.

Dans les immeubles récents, chaque logement a le sien. Un compteur collectif peut être installé en plus pour l'éclairage et le fonctionnement des parties communes (cage d'escaliers, minuterie, ascenseur, interphone ... ) ; dans ce cas, il est géré par le représentant des copropriétaires, seul interlocuteur de Sonelgaz.

Le compteur appartient à Sonelgaz qui doit l'entretenir et le changer en cas de défaillance.

En revanche, en cas de détérioration ou vandalisme, les frais de remplacement sont à la charge de l'abonné. Pour éviter les fraudes, le compteur est plombé.

COMMENT RESILIER ?
Si l'abonné souhaite résilier son abonnement, Sonelgaz procède à un arrêté de compte : l'abonnement passe alors au nom de son successeur une fois qu'il aura communiqué son titre d'occupation (titre de propriété ou bail de location).

COMPRENDRE SA FACTURE D’ELECTRICITE ET DE GAZ

1. Date et n° de série de la facture : à ne pas confondre avec la date limite de paiement (voir 12).
2. Vos références et identité : Rappelez-les dans toute correspondance ou échange avec Sonelgaz pour une identification rapide et éviter des risques de confusion.
3. Période facturée : la facture est celle du trimestre précédent.
4. Tarifs : la consommation est calculée à partir du relevé du compteur. Les tarifs sont fixés en fonction de la puissance pour l'électricité (PMD) ou du débit pour le gaz (DMD) :
   • PMD : 6 kWA, 20 kWA. Pour les ménages, la puissance est limitée à 20 kWA,
   • DMD: 5 m3/h, 16 m3/h, 25 rrr'/h, 40 m3/h,
   Et du type de tarifs : simple pour la consommation domestique - E01 et G83 = abonnements réservés aux ménages.
5. Relevé du compteur: la consommation facturée est égale à la différence entre le relevé précédent (index ancien) et le dernier relevé (index nouveau). Le relevé est établi par Sonelgaz qui laisse l'avis de passage. La facturation se fait au forfait si vous ne communiquez pas les relevés de votre compteur.
6. Un coefficient est affecté à la consommation du trimestre: il est de 1 pour l'électricité et variable pour le gaz en fonction de l'altitude.
7. Détail de la facturation hors taxe.
   Les tarifs sont calculés par tranches. Sur cette facture, la première tranche est de 125 kW pour l'électricité (E01) et est facturée 1.779 DA/kW; au-delà, l'électricité coûtera 4179 DA. Quant au gaz, les tarifs sont calculés sur la base d'un coefficient thermique.
8. Primes fixes : elles sont calculées par référence au volume de consommation, de 25 à 100 DA.
9. Calcul des taxes et récapitulation.
   Aux consommations, s'ajoutent un certain nombre de taxes:
   • Un droit fixe qui correspond à la taxe est perçu au titre de l'utilisation du téléviseur.
   • La taxe d'habitation : le paiement de cet impôt sur le logement est inclus dans la facture de gaz et électricité : il est donc prélevé à la source et payé par trimestre. La taxe d'habitation recouvre le prix des services des APC (ramassage des ordures, entretien des voieries, de l'assainissement, etc.).
   • Un droit de timbre forfaitaire de 25 DA dû par l'abonné lorsqu'il paye en liquide. A noter qu'une orientation a été donnée aux services publics pour qu'ils mettent en place dans les meilleurs délais le paiement par chèque ou prélèvement automatique : ceci faciliterait considérablement les paiements pour le client.
10. La TVA : elle est perçue sur le coût hors taxe des consommations; elle est de 7%.
11. Le total de la facture correspond à l'ensemble des coûts + les taxes + la TVA.
12. Date limite de paiement : cette date est importante. En effet, si vous ne payez pas dans les délais prévus (15 jours), Sonelgaz est en droit de vous couper gaz et électricité sans préavis. Une pénalité de 300 DA est demandée pour le rétablissement de l'alimentation : elle correspond aux frais de coupure et de rétablissement.

En cas de fraude (trafic du compteur par exemple), Sonelgaz établit une facture de redressement.

De façon générale, qu'il s'agisse d'une facture simple ou de redressement suite à une fraude, Sonelgaz saisira le tribunal en cas de non-paiement.

Référence des textes applicables
Loi n° 02-01 du 5 février 2002 relative à l'électricité et à la distribution de gaz par canalisations.

Décret exécutif n° 08-114 du 9 avril 2008 fixant les modalités d'attribution et de retrait des concessions de distribution de l'électricité et du gaz et le Cahier des charges relatif aux droits et obligations du concessionnaire.

Décret exécutif n° 10-95 du 17 mars 2010 fixant les règles économiques pour les droits de raccordement aux réseaux et autres actions nécessaires pour satisfaire les demandes d'alimentation des clients en électricité et gaz.