Vous avez acheté un meuble, une machine à laver, un poste de radio ; vous avez fait faire des travaux dans votre maison, fait réparer votre voiture, avez-vous pensé à demander la facture ?

Faites-le systématiquement : vous en avez le droit, n’hésitez pas à l’exiger.

La facture, comme le ticket de caisse pour les petits achats, c’est d’abord la preuve que vous avez payé, combien vous avez payé et à quelle date. Elle vous servira en cas de litige ultérieur notamment, dans biens des cas, à faire jouer la garantie.

CE QUE DIT LA LOI
La loi sur les pratiques commerciales impose une double obligation :

• au professionnel, qu'il soit vendeur, artisan, privé ou public, qui est tenu de délivrer la facture;
• au consommateur qui est tenu de la réclamer.

En clair, les autorités peuvent demander au vendeur comme à l'acheteur de la présenter à tout moment.

La facture doit être délivrée dès que la vente ou la prestation de services est effectuée et comporter les mentions obligatoires suivantes :

1- Mentions relatives au vendeur :

• coordonnées, informations sur la société (nature, n° de registre du commerce) ;
• mode de paiement et date du règlement + date et n° facture;
• description détaillée du bien ou de la prestation (notamment les prix unitaires HT) ;
• prix total HT + TVA si besoin;
• prix total TTC en chiffres et en lettres,

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1- Mentions relatives à l’acheteur « consommateur » :

• Nom, prénom;
• Adresse.

Le prix total TTC doit comprendre, s'il y a lieu, tous les rabais, remises ou ristournes. Les frais de transport, lorsqu'ils ne sont pas facturés séparément, doivent être mentionnés en marge de la facture.

EN PRATQUE
EXIGEZ TOUJOURS UNE FACTURE
D'une part, elle vous sera indispensable en cas de problème. D'autre part, en cas de demande des autorités, vous seriez aussi responsable que le professionnel si vous ne l'aviez pas réclamée.

N'oublions pas que, si la facture est importante pour le consommateur, elle a une autre vocation : lutter contre le commerce informel. Ceci explique la gravité de la sanction pour « défaut de facturation» : une amende égale à 80% du montant qui aurait dû être facturé.

Pour les achats courants, chez le boucher, à la supérette, etc., la facture prend la forme du ticket de caisse.

Le ticket de caisse doit mentionner la quantité et le prix du produit vendu, la date de l'achat et l'identité du vendeur. Ce ticket aura valeur de preuve si, par exemple, vous souhaitez échanger le produit ou si vous voulez vous faire rembourser en cas de produit périmé.

QUI CONTACTER ?

• La Direction de Wilaya du Commerce (DWC) du lieu où les faits se produisent, qui a le pouvoir de contrôler et de sanctionner.
• L'association locale de protection des consommateurs qui pourra intervenir de son côté dans le cadre de son action: campagne d'information, permanences, interventions auprès des pouvoirs publics.

Référence des textes applicables
Loi n° 04-02 du 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales, articles 10 à 13 + article 33 (sanctions) modifiée et complétée par la Loi n° 10-06 du 15 août 2010.

Décret exécutif n° 05-468 du 10 décembre 2005 fixant les conditions et modalités d'établissement de la facture, du bon de transfert, du bon de livraison et de la facture récapitulative.