Leur but n'est pas seulement d'offrir des promotions aux consommateurs, mais de permettre aux commerçants d'écouler leurs stocks de façon accélérée.
Les « faux» soldes sont interdits. Un commerçant ne peut pas, par exemple, acheter de la marchandise en vue d'une opération de soldes. Il doit avoir acquis son stock depuis au moins 3 mois avant la date de début de soldes : les services de la répression des fraudes le vérifient en étudiant sa comptabilité.
ORGANISATION DES SOLDES
Le commerçant doit impérativement rendre publiques, notamment par affichage sur la devanture de son magasin, les informations suivantes :
VERIFIEZ QUE LE PRIX « AVANT SOLDES » EST BIEN AFFICHE
S'il ne l'est pas, vous n'aurez aucune garantie que la remise est une vraie remise.
ECHANGER UN PRODUIT EN SOLDE EST TOUJOURS DIFFICILE
En effet, ce sont des produits par définition en série limitée soyez sûr de vous et ne cédez pas aux sirènes du « moins cher à tout prix » ; combien d’occasions « à ne pas manquer» restent dans nos armoires !
EXAMINEZ BIEN LES PRODUITS, VETEMENTS OU APPAREILS
Si vous ne repérez pas un défaut qui était visible à l'achat, vous ne pourrez pas vous le faire rembourser.
EXIGEZ COME D’HABITUDE UNE FACTURE, UN CERTIFICAT DE GARANTIE
Et un mode d'emploi compréhensible pour les appareils, électroménager, Hi-Fi, téléphone ... Et si le produit se révèle défectueux à votre retour à la maison, sachez que vous bénéficiez des mêmes droits que si l'appareil avait été acheté à son prix initial. ..
VENTES PROMOTIONNELLES
Technique purement commerciale par laquelle un commerçant a décidé d'attirer ou fidéliser sa clientèle.
Le commerçant est tenu d'informer ses clients par voie d'affichage sur sa devanture et tout autre moyen utile sur les techniques de promotion qu'il utilise, la durée de la promotion et les avantages offerts.
Contrairement aux soldes, les ventes promotionnelles relèvent de la décision du commerçant, mais doivent faire l'objet d'une déclaration préalable accompagnée d'un dossier complet auprès du Directeur de Wilaya du Commerce.
TIRAGES AU SORT, LOTTERIES
Lorsque des gains sont offerts au public par tirage au sort lors de ventes promotionnelles, ceux-ci ne peuvent en aucun cas être conditionnés par l'achat d'un bien ou d'un service ou par l'exigence d'une contrepartie financière: en clair, la participation au tirage doit être gratuite.
Les conditions du tirage au sort et la proclamation des résultats sont communiquées à la Direction de Wilaya du Commerce et sont rendues publiques par voie d'affichage sur la devanture du commerçant et par tout autre moyen.
VENTE EN LIQUIDATION DES STOCKS
Ces ventes, qui visent comme les soldes à faciliter l'écoulement rapide de stocks, interviennent suite à la cessation provisoire ou définitive de l'activité, de son changement ou d'une modification substantielle de ses conditions d'exploitation.
Comme en matière de soldes, le professionnel doit fournir par voie d'affichage sur les lieux de vente ou par tous les moyens les informations suivantes :
INFRACTIONS ET SANCTIONS
Les ventes en solde, les ventes promotionnelles ou en liquidation de stocks réalisées sans déclaration préalable entraînent leur arrêt immédiat jusqu'à régularisation.
Dans le cas des ventes en soldes, la régularisation n'est possible que si les ventes« non autorisées » ont duré moins de 3 jours. La publicité faite à l'occasion de ces types de vente peut être sanctionnée en tant que pratique commerciale déloyale si elle s'avère trompeuse.
Enfin, peuvent intervenir, en sus, des mesures de confiscation et de saisie des matériels et équipements.
QUI CONTACTER ?
Loi n° 04-02 du 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales modifiée et complétée par la Loi n" 10-06 du 15 août 2010.
Décret exécutif n° 06-215 du 18 juin 2006 fixant les conditions et les modalités de réalisation des ventes en soldes, des ventes promotionnelles, des ventes en liquidation de stocks, des ventes en magasins d'usines et des ventes au déballage.
|
Info Algerie |
|||
| | ||||
Soldes, rabais et ventes promotionnelles
Qui dit « soldes » ou « promotions » pense toujours « bonnes affaires » !
Mais soyez attentifs : vérifiez que la diminution du prix est bien réelle et ne vous fiez pas toujours aux publicités alléchantes.
SOLDES
Les soldes présentent des avantages :
- pour les commerçants qui peuvent écouler leurs stocks
- pour les consommateurs qui peuvent bénéficier de réductions de prix.
Leur but n'est pas seulement d'offrir des promotions aux consommateurs, mais de permettre aux commerçants d'écouler leurs stocks de façon accélérée.
Les « faux» soldes sont interdits. Un commerçant ne peut pas, par exemple, acheter de la marchandise en vue d'une opération de soldes. Il doit avoir acquis son stock depuis au moins 3 mois avant la date de début de soldes : les services de la répression des fraudes le vérifient en étudiant sa comptabilité.
ORGANISATION DES SOLDES
- Ils ne sont autorisés qu'à des dates précises, deux fois par année civile et d'une durée continue de six semaines aux périodes hivernale (janvier, février) et estivale (juillet, août).
- Les dates sont fixées au début de chaque année par arrêté du Wali, sur proposition du Directeur de Wilaya du Commerce après consultation des associations professionnelles et de protection des consommateurs.
Le commerçant doit impérativement rendre publiques, notamment par affichage sur la devanture de son magasin, les informations suivantes :
- dates de début et de fin des ventes en solde
- les biens concernés (qui doivent être exposés séparément des autres)
- les prix « avant solde »
- les réductions de prix proposées qui peuvent être fixes ou graduelles.
EN PRATIQUE
VERIFIEZ QUE LE PRIX « AVANT SOLDES » EST BIEN AFFICHE
S'il ne l'est pas, vous n'aurez aucune garantie que la remise est une vraie remise.
ECHANGER UN PRODUIT EN SOLDE EST TOUJOURS DIFFICILE
En effet, ce sont des produits par définition en série limitée soyez sûr de vous et ne cédez pas aux sirènes du « moins cher à tout prix » ; combien d’occasions « à ne pas manquer» restent dans nos armoires !
EXAMINEZ BIEN LES PRODUITS, VETEMENTS OU APPAREILS
Si vous ne repérez pas un défaut qui était visible à l'achat, vous ne pourrez pas vous le faire rembourser.
EXIGEZ COME D’HABITUDE UNE FACTURE, UN CERTIFICAT DE GARANTIE
Et un mode d'emploi compréhensible pour les appareils, électroménager, Hi-Fi, téléphone ... Et si le produit se révèle défectueux à votre retour à la maison, sachez que vous bénéficiez des mêmes droits que si l'appareil avait été acheté à son prix initial. ..
VENTES PROMOTIONNELLES
Technique purement commerciale par laquelle un commerçant a décidé d'attirer ou fidéliser sa clientèle.
Le commerçant est tenu d'informer ses clients par voie d'affichage sur sa devanture et tout autre moyen utile sur les techniques de promotion qu'il utilise, la durée de la promotion et les avantages offerts.
Contrairement aux soldes, les ventes promotionnelles relèvent de la décision du commerçant, mais doivent faire l'objet d'une déclaration préalable accompagnée d'un dossier complet auprès du Directeur de Wilaya du Commerce.
TIRAGES AU SORT, LOTTERIES
Lorsque des gains sont offerts au public par tirage au sort lors de ventes promotionnelles, ceux-ci ne peuvent en aucun cas être conditionnés par l'achat d'un bien ou d'un service ou par l'exigence d'une contrepartie financière: en clair, la participation au tirage doit être gratuite.
Les conditions du tirage au sort et la proclamation des résultats sont communiquées à la Direction de Wilaya du Commerce et sont rendues publiques par voie d'affichage sur la devanture du commerçant et par tout autre moyen.
VENTE EN LIQUIDATION DES STOCKS
Ces ventes, qui visent comme les soldes à faciliter l'écoulement rapide de stocks, interviennent suite à la cessation provisoire ou définitive de l'activité, de son changement ou d'une modification substantielle de ses conditions d'exploitation.
Comme en matière de soldes, le professionnel doit fournir par voie d'affichage sur les lieux de vente ou par tous les moyens les informations suivantes :
- dates de début et de fin de la vente
- les biens concernés
- les réductions de prix proposées qui peuvent être fixes ou graduelles.
INFRACTIONS ET SANCTIONS
Les ventes en solde, les ventes promotionnelles ou en liquidation de stocks réalisées sans déclaration préalable entraînent leur arrêt immédiat jusqu'à régularisation.
Dans le cas des ventes en soldes, la régularisation n'est possible que si les ventes« non autorisées » ont duré moins de 3 jours. La publicité faite à l'occasion de ces types de vente peut être sanctionnée en tant que pratique commerciale déloyale si elle s'avère trompeuse.
Enfin, peuvent intervenir, en sus, des mesures de confiscation et de saisie des matériels et équipements.
QUI CONTACTER ?
- La Direction de Wilaya du Commerce du lieu où les faits se produisent qui a le pouvoir de contrôler et de sanctionner.
- L’association locale de protection des consommateurs qui pourra intervenir dans le cadre de son action : campagnes d'information, permanences, interventions auprès des pouvoirs publics.
Loi n° 04-02 du 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales modifiée et complétée par la Loi n" 10-06 du 15 août 2010.
Décret exécutif n° 06-215 du 18 juin 2006 fixant les conditions et les modalités de réalisation des ventes en soldes, des ventes promotionnelles, des ventes en liquidation de stocks, des ventes en magasins d'usines et des ventes au déballage.