EN PRATIQUE
BIEN CHOISIR SON ASSURANCE
Les assureurs proposent en général des formules ou packages qui regroupent plusieurs garanties: tout le monde a entendu parler de l'assurance « tous risques » ...
La formule la plus basique ne propose que la responsabilité civile, soit le minimum obligatoire.
La formule la plus complète est la formule « assurance tous risques» : elle englobe les garanties responsabilité civile (RC), dommages au véhicule avec ou sans collision (DASCl), le vol et l’incendie (VIV), le bris de glace (BDG), l'assurance défense et recours (DR) ainsi que l'assurance des personnes transportées (PT). Elle n'est proposée qu'aux véhicules les plus récents.
Entre ces deux extrêmes, il existe de multiples formules selon le type et le nombre de garanties, le nombre et la nature des exclusions et, surtout, le montant des indemnisations : les indemnités peuvent être calculées par rapport aux frais réels ou fixés à l'avance dans le contrat à un montant forfaitaire et ce quels que soient les dommages subis.
Notre conseil : ces différentes formules ont des noms commerciaux parfois peu clairs, n'hésitez pas à interroger votre interlocuteur pour savoir ce qu'elles recouvrent. Surtout, ne faites pas votre choix seulement sur le prix, ce serait une grave erreur, Il faut lire attentivement les contrats.
QUE FAIRE EN CAS DE SINISTRE ?
Une déclaration de sinistre doit être faite rapidement auprès de l'assureur : un accident doit être déclaré dans un délai de sept jours, un vol dans les trois jours.
Au-delà, l'assureur pourrait rejeter le dossier. La déclaration doit être faite par courrier recommandé avec accusé de réception ou délivré par porteur.
La déclaration prend le plus souvent la forme d'un constat amiable : ce document est très important.
En effet, c'est sur la base du constat que sera déterminé le partage des responsabilités et donc les indemnisations respectives des victimes de l'accident.
Constat amiable : comment ça marche ?
Le constat - un pré-imprimé standard - est rempli et signé par les deux conducteurs. Votre assureur, qui a préalablement signé une convention d'indemnisation directe (IDA) avec les autres compagnies algériennes, va vous rembourser directement sur la base d'un barème qui tient compte des responsabilités respectives de chacun au vu du constat.
Celui-ci doit donc être rempli avec le plus grand soin : les références du véhicule et de l'assurance, les circonstances exactes de l'accident, l'identité du conducteur, la position des véhicules, l'indication des chocs sur les voitures, l'identité des victimes et/ou des témoins, la déclaration des dommages corporels, etc.
Notre conseil : prenez votre temps, après un accident, on est toujours choqué et perturbé. Pourtant, bien remplir ce constat est déterminant pour la suite.
Le constat amiable est réservé aux accidents mineurs (un plafond est régulièrement mis à jour) entre deux ou plusieurs conducteurs identifiés. Il concerne cependant la majorité des accidents de la circulation.
En cas d'accident grave ou si les autorités sont sur place, un procès-verbal sera dressé et joint à la déclaration.
Une expertise sera la plupart du temps diligentée afin de déterminer la nature et le montant des réparations. C'est sur la base de votre déclaration et de cette expertise que l'assureur va déterminer le partage des responsabilités et le montant de l'indemnisation.
LES DELAIS DE L’INDEMNISATION
La loi impose un délai maximum d'indemnisation de soixante (60) jours. De plus, depuis la pratique du constat amiable, les délais d'indemnisation des petits sinistres se sont encore accélérés. Mais, en pratique, les délais vont bien au-delà des deux mois imposés : c'est l'un des principaux motifs d'exaspération des assurés et sans doute aussi la raison pour laquelle beaucoup se demandent si cela vaut la peine de s'assurer.
Notre conseil :
Utilisez le constat amiable que vous a remis l'assureur au moment de la souscription : il permet de réduire les délais si les deux parties l'ont rempli correctement et cosigné (laissez-le toujours dans votre voiture, vous l'aurez sous la main).
Si l'autre conducteur refuse de signer ou si vous n'êtes pas d'accord avec les circonstances de l'accident, vous devrez faire chacun une déclaration classique par lettre recommandée avec accusé de réception.
Soyez exigeant : si le rapport d'expertise tarde, si l'assureur ne vous indemnise pas dans les délais, n'hésitez pas à lui rappeler qu'il est dans l'illégalité. Ecrivez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception et envoyez une copie au Conseil National des Assurances pour dénoncer ces pratiques.
LES MODALITES DE CALCUL DES INDEMNITES
Elles sont prévues dans le contrat pour chaque type de police d'assurance,
L’indemnisation a pour but de remettre l'assuré dans la situation où il était avant le sinistre : elle ne peut pas être plus importante que la valeur du bien au moment de l'accident.
Par ailleurs, une franchise est perçue à la charge du conducteur responsable : si le coût des dommages subis est inférieur à cette franchise, inutile de faire jouer l'assurance.
Notre conseil : : en cas de litige avec L'assureur sur le montant de L'indemnisation, Le partage des responsabilités ou les délais, la garantie « Défense et Recours », si elle est prévue au contrat, vous sera utile.
QUI CONTACTER ?
Pour vous faire conseiller et vous aider à constituer votre dossier : une association locale de protection des consommateurs ou une association de consommateurs spécialisée dans L'assurance.
Pour s'informer : www.cna.dz le portail ASSURAL du Conseil National des Assurances.
REFERENCES DES TEXTES APPLICABLES
Ordonnance n° 74-15 du 30 janvier 1974 modifiée et complétée par la Loi n ° 88-31 du 19 juillet 1988
relative à l'obligation d'assurance des véhicules automobiles et au régime d'indemnisation des dommages.
Ordonnance n ° 95-07 du 25 janvier 1995
relative aux assurances, créant Le Code des assurances, modifiée et complétée par la Loi n ° 06-04 du 20 février 2006.
Convention d'indemnisation directe des accidents (IDA), 2001. Constat amiable.
|
Info Algerie |
|||
| | ||||
L’assurance automobile en Algérie
L’assurance automobile est obligatoire. Toutefois, la loi n’impose qu’une seule garantie, la responsabilité civile qui couvre les dégâts corporels et matériels causés à des tiers. Cette garantie est indispensable, mais elle pourrait s’avérer insuffisante par rapport à la gravité des dommages subis.
Autre problème : la faiblesse des primes payées par les automobilistes entraine une indemnisation souvent dérisoire. Quant aux délais, ils sont la principale préoccupation des assurés qui attendent souvent des mois avant d’être indemnisés.
QU’EST-CE QU’UNE BONNE ASSURANCE AUTOMOBILE ?
Un bon contrat d'assurance automobile doit indure cinq grands types de garanties:
- Responsabilité civile du propriétaire : elle couvre les dommages que le véhicule peut causer aux « tiers », c'est-à-dire à toutes les personnes autres que le propriétaire, le conducteur et/ou les passagers de la voiture : un piéton, le conducteur d'une autre voiture, le propriétaire d'un bien endommagé, etc... Les dommages peuvent être matériels ou corporels [blessures, incapacité, décès] ; ils seront indemnisés directement par l'assureur du propriétaire qui a causé l'accident.
- Dommages causés au véhicule : cette garantie couvre les réparations ou le remplacement du véhicule accidenté ou volé et de ses accessoires.
- Dommages causés aux passagers : cette garantie couvre les passagers du véhicule, En effet, ces derniers ne sont pas indemnisés par la garantie responsabilité civile car ils ne sont pas considérés comme des tiers.
- Défense et recours : cette garantie couvre, en totalité ou en partie, les frais d'expertise, d'avocat ou/et de justice.
- Assistance : dépannage du véhicule, prêt d'un véhicule de remplacement, transport du conducteur et/ou des passagers quand le véhicule est en panne, etc.
EN PRATIQUE
BIEN CHOISIR SON ASSURANCE
Les assureurs proposent en général des formules ou packages qui regroupent plusieurs garanties: tout le monde a entendu parler de l'assurance « tous risques » ...
La formule la plus basique ne propose que la responsabilité civile, soit le minimum obligatoire.
La formule la plus complète est la formule « assurance tous risques» : elle englobe les garanties responsabilité civile (RC), dommages au véhicule avec ou sans collision (DASCl), le vol et l’incendie (VIV), le bris de glace (BDG), l'assurance défense et recours (DR) ainsi que l'assurance des personnes transportées (PT). Elle n'est proposée qu'aux véhicules les plus récents.
Entre ces deux extrêmes, il existe de multiples formules selon le type et le nombre de garanties, le nombre et la nature des exclusions et, surtout, le montant des indemnisations : les indemnités peuvent être calculées par rapport aux frais réels ou fixés à l'avance dans le contrat à un montant forfaitaire et ce quels que soient les dommages subis.
Notre conseil : ces différentes formules ont des noms commerciaux parfois peu clairs, n'hésitez pas à interroger votre interlocuteur pour savoir ce qu'elles recouvrent. Surtout, ne faites pas votre choix seulement sur le prix, ce serait une grave erreur, Il faut lire attentivement les contrats.
QUE FAIRE EN CAS DE SINISTRE ?
Une déclaration de sinistre doit être faite rapidement auprès de l'assureur : un accident doit être déclaré dans un délai de sept jours, un vol dans les trois jours.
Au-delà, l'assureur pourrait rejeter le dossier. La déclaration doit être faite par courrier recommandé avec accusé de réception ou délivré par porteur.
La déclaration prend le plus souvent la forme d'un constat amiable : ce document est très important.
En effet, c'est sur la base du constat que sera déterminé le partage des responsabilités et donc les indemnisations respectives des victimes de l'accident.
Constat amiable : comment ça marche ?
Le constat - un pré-imprimé standard - est rempli et signé par les deux conducteurs. Votre assureur, qui a préalablement signé une convention d'indemnisation directe (IDA) avec les autres compagnies algériennes, va vous rembourser directement sur la base d'un barème qui tient compte des responsabilités respectives de chacun au vu du constat.
Celui-ci doit donc être rempli avec le plus grand soin : les références du véhicule et de l'assurance, les circonstances exactes de l'accident, l'identité du conducteur, la position des véhicules, l'indication des chocs sur les voitures, l'identité des victimes et/ou des témoins, la déclaration des dommages corporels, etc.
Notre conseil : prenez votre temps, après un accident, on est toujours choqué et perturbé. Pourtant, bien remplir ce constat est déterminant pour la suite.
Le constat amiable est réservé aux accidents mineurs (un plafond est régulièrement mis à jour) entre deux ou plusieurs conducteurs identifiés. Il concerne cependant la majorité des accidents de la circulation.
En cas d'accident grave ou si les autorités sont sur place, un procès-verbal sera dressé et joint à la déclaration.
Une expertise sera la plupart du temps diligentée afin de déterminer la nature et le montant des réparations. C'est sur la base de votre déclaration et de cette expertise que l'assureur va déterminer le partage des responsabilités et le montant de l'indemnisation.
LES DELAIS DE L’INDEMNISATION
La loi impose un délai maximum d'indemnisation de soixante (60) jours. De plus, depuis la pratique du constat amiable, les délais d'indemnisation des petits sinistres se sont encore accélérés. Mais, en pratique, les délais vont bien au-delà des deux mois imposés : c'est l'un des principaux motifs d'exaspération des assurés et sans doute aussi la raison pour laquelle beaucoup se demandent si cela vaut la peine de s'assurer.
Notre conseil :
Utilisez le constat amiable que vous a remis l'assureur au moment de la souscription : il permet de réduire les délais si les deux parties l'ont rempli correctement et cosigné (laissez-le toujours dans votre voiture, vous l'aurez sous la main).
Si l'autre conducteur refuse de signer ou si vous n'êtes pas d'accord avec les circonstances de l'accident, vous devrez faire chacun une déclaration classique par lettre recommandée avec accusé de réception.
Soyez exigeant : si le rapport d'expertise tarde, si l'assureur ne vous indemnise pas dans les délais, n'hésitez pas à lui rappeler qu'il est dans l'illégalité. Ecrivez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception et envoyez une copie au Conseil National des Assurances pour dénoncer ces pratiques.
LES MODALITES DE CALCUL DES INDEMNITES
Elles sont prévues dans le contrat pour chaque type de police d'assurance,
L’indemnisation a pour but de remettre l'assuré dans la situation où il était avant le sinistre : elle ne peut pas être plus importante que la valeur du bien au moment de l'accident.
Par ailleurs, une franchise est perçue à la charge du conducteur responsable : si le coût des dommages subis est inférieur à cette franchise, inutile de faire jouer l'assurance.
Notre conseil : : en cas de litige avec L'assureur sur le montant de L'indemnisation, Le partage des responsabilités ou les délais, la garantie « Défense et Recours », si elle est prévue au contrat, vous sera utile.
QUI CONTACTER ?
Pour vous faire conseiller et vous aider à constituer votre dossier : une association locale de protection des consommateurs ou une association de consommateurs spécialisée dans L'assurance.
Pour s'informer : www.cna.dz le portail ASSURAL du Conseil National des Assurances.
REFERENCES DES TEXTES APPLICABLES
Ordonnance n° 74-15 du 30 janvier 1974 modifiée et complétée par la Loi n ° 88-31 du 19 juillet 1988
relative à l'obligation d'assurance des véhicules automobiles et au régime d'indemnisation des dommages.
Ordonnance n ° 95-07 du 25 janvier 1995
relative aux assurances, créant Le Code des assurances, modifiée et complétée par la Loi n ° 06-04 du 20 février 2006.
Convention d'indemnisation directe des accidents (IDA), 2001. Constat amiable.
| << l'assurance en Algérie | Contestation >> |