A QUI VOUS ADRESSER ?
Vous pouvez toujours vous adresser au président de l'APC qui est un officier de police judiciaire.
Mais le plus logique est de saisir la direction de Wilaya du Commerce sur le territoire de laquelle les faits ont été commis. En effet, la direction du Commerce est compétente quasiment pour toutes les infractions relatives à la protection des consommateurs.
Si d'autres administrations sont plus spécialisées, comme les bureaux d'hygiène, la direction du commerce vous orientera vers elles ou transmettra le dossier.
La procédure est très simple: la direction de wilaya du commerce peut être saisie sur simple requête: vous adressez un courrier simple dans lequel vous relatez très précisément les faits et l'objet de votre doléance.
QUE VA-T-IL SE PASSER ?
La direction de wilaya du commerce réagit dès réception de votre courrier.
Elle va examiner votre requête pour déterminer la nature des faits dénoncés, vérifier qu'il s'agit d'une infraction à la loi et étudier le bien-fondé de votre demande.
Elle peut diligenter une enquête qu'elle va confier, selon les cas, à une brigade d'agents de la répression des fraudes ou de la concurrence et des enquêtes économiques.
A l'issue de l'enquête, s'il s'avère que la requête est fondée et l'infraction établie, la direction de wilaya de commerce adoptera une démarche différente selon les cas :
mesures préventives
La direction de wilaya de commerce, comme les officiers de police judiciaire et les agents spécialisés, peut intervenir de façon préventive pour éviter des dommages et stopper la commercialisation de produits non conformes ou dangereux :
Rappel des produits : en cas de retrait définitif d'un produit, le professionnel doit procéder, à ses frais, au rappel du produit incriminé de tous les lieux où il se trouve, Information du consommateur : les services chargés de la protection du consommateur et de la répression des fraudes informent par tout moyen
mesures répressives
Cas n° 1 : l'infraction n'a pas entraîné de dommage corporel (maladie, accident...) ou matériel (perte financière, produit inutilisable ... ) et elle n'est pas passible d'une peine de prison, l'administration peut infliger une amende transactionnelle. La loi précise le montant de ces amendes : Infraction (montant en dinars algérien) : Défaut d'innocuité des denrées alimentaires : 300 000 DA
Défaut d'hygiène et de salubrité : 200 000 DA
Défaut de sécurité: 300 000 DA
Défaut de contrôle préalable de conformité : 300 000 DA
Défaut de garantie ou d'exécution de la garantie : 300 000 DA
Défaut d'essai du produit : 50 000 DA
Refus d'exécution du service après-vente : 10% du prix du produit
Défaut d'étiquetage du produit : 200 000 DA
Si le contrevenant ne paye pas l'amende dans les 45 jours à compter de la réception de l'avertissement, la DWC transmet le dossier au juge compétent.
S'il y a plusieurs infractions, les amendes sont cumulatives : si une seule des infractions n'autorise pas la transaction, la DWC ne peut pas infliger l'amende transactionnelle, elle transfère le dossier au tribunal.
Cas n° 2 : L'infraction est grave et passible d'une peine plus sévère qu'une simple amende, et/ou elle vous a causé un dommage corporel ou matériel : dans ce cas, la direction de wilaya de commerce doit impérativement transmettre à la justice.
Cas n° 3 : Il n'y a pas d'infraction : votre litige est purement «civil» : voir « Comment régler un litige».
C'est le cas lorsque vous avez subi un dommage parce que le commerçant n'a pas rempli sa part du contrat sans toutefois avoir enfreint la loi : par exemple, le bien n'est pas livré dans les délais.
Dans ce cas, l'administration n'est pas compétente, elle peut, le cas échéant, faire pression sur le commerçant, mais vous devrez régler ce litige vous-même en vous faisant aider par une association de consommateurs et, si le dommage est important, en saisissant le tribunal compétent.
Référence des textes applicables
Loi n° 04-02 du 23 juin 2004
fixant les règles applicables aux pratiques commerciales, modifiée et complétée par la Loi n° 10-06 du 15 août 2010.
Loi n° 09-03 du 25 février 2009
relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes.
Décret exécutif n° 11-04 du 09 janvier 2011
modifiant et complétant le décret exécutif n° 02-454 du 21 décembre 2002 portant organisation de l'administration centrale du Ministère du Commerce.
Décret exécutif n° 11-09 du 20 janvier 2011
portant organisation, attributions et fonctionnement des services extérieurs du Ministère du Commerce.
|
Info Algerie |
|||
|  | ||||
Démarche à suivre en cas de contestation
Vous êtes en litige avec un commerçant qui refuse de vous délivrer une facture ou qui vous a vendu un produit défectueux…
Vous voulez dénoncer une pratique commerciale frauduleuse, un manque d’hygiène flagrant dans un hôtel, vous constatez la présence de produits périmés dans la vitrine d’un commerçant…
Chaque fois qu’un professionnel a commis une infraction, qu’elle vous ait ou non causé un dommage personnel, vous pouvez alertez les autorités de contrôle compétentes.
CE QUE DIT LA LOI
Toutes les infractions aux règles suivantes sont concernées :
- la sécurité et la santé des consommateurs
- la sécurité, la conformité des produits et services
- les pratiques commerciales et les prix : soldes, publicité trompeuse, affichage des prix, etc.
A QUI VOUS ADRESSER ?
Vous pouvez toujours vous adresser au président de l'APC qui est un officier de police judiciaire.
Mais le plus logique est de saisir la direction de Wilaya du Commerce sur le territoire de laquelle les faits ont été commis. En effet, la direction du Commerce est compétente quasiment pour toutes les infractions relatives à la protection des consommateurs.
Si d'autres administrations sont plus spécialisées, comme les bureaux d'hygiène, la direction du commerce vous orientera vers elles ou transmettra le dossier.
COMMENT FAIRE ?
La procédure est très simple: la direction de wilaya du commerce peut être saisie sur simple requête: vous adressez un courrier simple dans lequel vous relatez très précisément les faits et l'objet de votre doléance.
QUE VA-T-IL SE PASSER ?
La direction de wilaya du commerce réagit dès réception de votre courrier.
Elle va examiner votre requête pour déterminer la nature des faits dénoncés, vérifier qu'il s'agit d'une infraction à la loi et étudier le bien-fondé de votre demande.
Elle peut diligenter une enquête qu'elle va confier, selon les cas, à une brigade d'agents de la répression des fraudes ou de la concurrence et des enquêtes économiques.
A l'issue de l'enquête, s'il s'avère que la requête est fondée et l'infraction établie, la direction de wilaya de commerce adoptera une démarche différente selon les cas :
mesures préventives
La direction de wilaya de commerce, comme les officiers de police judiciaire et les agents spécialisés, peut intervenir de façon préventive pour éviter des dommages et stopper la commercialisation de produits non conformes ou dangereux :
- refus temporaire d'admission aux frontières
- consignation des produits non conformes jusqu'à leur mise en conformité
- saisie
- retrait temporaire ou définitif de la mise à la consommation d'un produit
- destruction des produits non conformes
- suspension temporaire ou définitive de l'activité du contrevenant
Rappel des produits : en cas de retrait définitif d'un produit, le professionnel doit procéder, à ses frais, au rappel du produit incriminé de tous les lieux où il se trouve, Information du consommateur : les services chargés de la protection du consommateur et de la répression des fraudes informent par tout moyen
mesures répressives
Cas n° 1 : l'infraction n'a pas entraîné de dommage corporel (maladie, accident...) ou matériel (perte financière, produit inutilisable ... ) et elle n'est pas passible d'une peine de prison, l'administration peut infliger une amende transactionnelle. La loi précise le montant de ces amendes : Infraction (montant en dinars algérien) : Défaut d'innocuité des denrées alimentaires : 300 000 DA
Défaut d'hygiène et de salubrité : 200 000 DA
Défaut de sécurité: 300 000 DA
Défaut de contrôle préalable de conformité : 300 000 DA
Défaut de garantie ou d'exécution de la garantie : 300 000 DA
Défaut d'essai du produit : 50 000 DA
Refus d'exécution du service après-vente : 10% du prix du produit
Défaut d'étiquetage du produit : 200 000 DA
Si le contrevenant ne paye pas l'amende dans les 45 jours à compter de la réception de l'avertissement, la DWC transmet le dossier au juge compétent.
S'il y a plusieurs infractions, les amendes sont cumulatives : si une seule des infractions n'autorise pas la transaction, la DWC ne peut pas infliger l'amende transactionnelle, elle transfère le dossier au tribunal.
Cas n° 2 : L'infraction est grave et passible d'une peine plus sévère qu'une simple amende, et/ou elle vous a causé un dommage corporel ou matériel : dans ce cas, la direction de wilaya de commerce doit impérativement transmettre à la justice.
Cas n° 3 : Il n'y a pas d'infraction : votre litige est purement «civil» : voir « Comment régler un litige».
C'est le cas lorsque vous avez subi un dommage parce que le commerçant n'a pas rempli sa part du contrat sans toutefois avoir enfreint la loi : par exemple, le bien n'est pas livré dans les délais.
Dans ce cas, l'administration n'est pas compétente, elle peut, le cas échéant, faire pression sur le commerçant, mais vous devrez régler ce litige vous-même en vous faisant aider par une association de consommateurs et, si le dommage est important, en saisissant le tribunal compétent.
Référence des textes applicables
Loi n° 04-02 du 23 juin 2004
fixant les règles applicables aux pratiques commerciales, modifiée et complétée par la Loi n° 10-06 du 15 août 2010.
Loi n° 09-03 du 25 février 2009
relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes.
Décret exécutif n° 11-04 du 09 janvier 2011
modifiant et complétant le décret exécutif n° 02-454 du 21 décembre 2002 portant organisation de l'administration centrale du Ministère du Commerce.
Décret exécutif n° 11-09 du 20 janvier 2011
portant organisation, attributions et fonctionnement des services extérieurs du Ministère du Commerce.
